Droits liés à l’exercice du mandat :
le droit à la formation

Article écrit par Émilie Audigié

 

Dans le cadre de l’exercice de leur mandat et pour faciliter le déroulement de celui-ci ainsi que son articulation avec leur vie professionnelle, les élus municipaux bénéficient d’un certain nombre de droits, formant ce qu’on appelle communément le « statut de l’élu ».

Parmi ceux-ci figure notamment le droit à la formation.

Le droit à une formation adaptée aux besoins des élus municipaux

Dans les 3 mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

→ En 2020, le conseil municipal doit délibérer au plus tard le 15 ou le 22 juin 2020 (en fonction du nombre de tours aux élections municipales des 15 et 22 mars 2020).

 

Un tableau récapitulant les actions de formation financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des conseillers municipaux.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

• Les communes membres d’un EPCI peuvent transférer à ce dernier leurs compétences en matière de formation des élus, ce transfert entraînant de plein droit la prise en charge par l’EPCI des frais de formation.

Dans les 6 mois suivant le transfert, l’organe délibérant de l’EPCI délibère sur l’exercice du droit à la formation des élus des communes membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

CGCT, art. L. 2123-12 et L. 2123-14-1 et L. 2123-16

Les modalités de prise en charge des frais de formation

Les frais de formation de l’élu constituent une dépense obligatoire pour la commune (sous réserve qu’elle n’ait pas transféré la compétence).

 

Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.

 

Le montant réel de ces dépenses ne peut, quant à lui, excéder 20 % de ce même montant.

 

Les crédits non consommés peuvent être reportés en totalité au budget de l’exercice suivant, et ce jusqu’au renouvellement du conseil municipal.

Pour que les dépenses liées à l’exercice du droit des élus locaux à la formation soit prises en charge par la commune, l’organisme qui dispense la formation doit faire l’objet d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.

Donnent droit à remboursement par la commune :

- les frais de déplacement et de séjour, pris en charge dans les mêmes conditions que celles prévues pour les frais de déplacement temporaire des fonctionnaires ;

- les frais d’enseignement.

 

Sont également supportées par la commune les pertes de revenu subies par l’élu du fait de l’exercice de son droit à la formation, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure. L’élu doit justifier de cette diminution de revenus.

CGCT, art. L. 2123-2, L. 2123-14, R. 2123-13 et R. 2123-14

 

 

Le congé de formation

Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures dont il peut bénéficier, tout conseiller municipal ayant la qualité de salarié ou d’agent public a droit, pour la durée de son mandat, à un congé de formation de 18 jours quel que soit le nombre de mandats détenus.

Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

L’intéressé doit présenter sa demande par écrit au moins 30 jours à l’avance à son employeur (ou, s’il est fonctionnaire ou agent contractuel de l’État ou des collectivités territoriales, à l’autorité hiérarchique dont il relève).

La demande précise la date et la durée de l’absence envisagée ainsi que la désignation de l’organisme formateur. L’employeur (ou l’autorité hiérarchique) en accuse réception.

À défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le 15e jour précédant le début de la formation, le congé est réputé accordé.

Le bénéfice du congé de formation est de droit pour effectuer un stage ou

suivre une session de formation dans un organisme agréé par le ministre de

l’intérieur.

Il peut cependant, par décision motivée et notifiée à l’intéressé, être refusé :

- si l’employeur estime, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, que l’absence du salarié aurait des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise ;

- pour les fonctionnaires et agents contractuels, si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. La décision doit en ce cas être communiquée à la commission administrative paritaire lors de sa plus proche réunion ;

- pour les militaires en position d’activité, si les nécessités du fonctionnement du service s’y opposent. À noter que cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2020.

 

Si l’intéressé (fonctionnaires, contractuels, salariés uniquement) renouvelle sa demande après un délai de 4 mois, un nouveau refus ne peut lui être opposé.

L’organisme dispensateur du stage ou de la session doit délivrer au salarié une attestation constatant sa fréquentation effective. Cette attestation est remise à l’employeur s’il en fait la demande au moment de la reprise du travail.

 

`CGCT, art. L. 2123-13, R. 2123-15 à R. 2123-22

 

 

 

Le droit individuel à la formation (DIF)

Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de 20 heures, cumulable sur toute la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire.

• Chaque élu acquiert un nombre maximal de 20 heures par année complète de mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés.

 

Les formations éligibles à ce titre sont celles relatives à l’exercice du mandat et dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur, ainsi que celles

contribuant à l’acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat, éligibles au titre du compte personnel de formation et mentionnées à l’article L. 6323-6 du code du travail.

La mise en oeuvre du droit individuel à la formation relève de l’initiative de chacun des élus. Lorsqu’il souhaite bénéficier d’une formation, l’élu adresse sa demande à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), par courrier ou par voie électronique, au plus tard dans les 6 mois qui suivent l’expiration de son mandat. Cette demande comporte obligatoirement une copie du formulaire d’inscription auprès de l’organisme dispensateur de la formation éligible dûment complété.

La CDC instruit les demandes de formation dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. Elle vérifie si la formation demandée s’inscrit dans les listes des formations éligibles et tient par ailleurs à jour le nombre d’heures acquises par l’élu local.

Les décisions de refus de financement de formation sont motivées et peuvent faire l’objet d’un recours (gracieux, contentieux devant le tribunal administratif de Paris).

• Tout membre du conseil municipal ayant engagé des frais pour suivre une formation dans le cadre du DIF transmet à la Caisse des dépôts un état de frais aux fins de remboursement. Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les frais de déplacement temporaire des fonctionnaires.

CGCT, art. L. 2123-12-1, R. 2123-22-1-A à R. 2123-22-1-D,

 

L. 1621-3, R. 1621-8 et R. 1621-11

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