Veiller à l’obligation scolaire
Article écrit par Béatrice Merlo

Le contexte

L’instruction est obligatoire pour tous les enfants, français ou étrangers, âgés de 3 à 16 ans. Elle est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement publics ou privés mais peut aussi être donnée dans les familles.

C. éducation, art. L. 131-1, L. 131-2 et L. 131-5. - Circ. 14-4-2017 (I.2)

Rôle du maire : recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire

Afin de contrôler le respect de l’obligation scolaire, le maire dresse chaque année à la rentrée scolaire la liste de tous les enfants soumis à cette obligation et résidant dans sa commune.

C. éducation, art. L. 131-6. - Circ. 14-4-2017 (II.1.1)

Le maire agit dans ce cadre en tant qu’agent de l’État : ce pouvoir ne peut pas être délégué même en cas de transfert de la compétence scolaire à un EPCI.

Circ. 10-9-2004 (I.E.1)

 

 

Cette liste comporte les noms, prénoms, sexes, dates et lieux de naissance des enfants ainsi que les noms, prénoms, domiciles et professions des personnes qui en sont responsables. Elle est mise à jour le premier de chaque mois.

C. éducation, art. R. 131-3

Pour effectuer ce recensement, le maire peut utiliser un logiciel de gestion scolaire permettant notamment des échanges avec la plateforme de direction des écoles « Onde » (ex-« Base élèves »).

C. éducation, art. L. 131-6

Rôle des parents : inscrire leur enfant à l’école

Les parents d’un enfant soumis à l’obligation scolaire doivent :

- soit inscrire leur enfant dans un établissement d’enseignement public ou privé ; dans ce cas, il leur est remis un certificat d’inscription ;

- soit déclarer, contre accusé de réception, au maire et à l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’Éducation nationale (IA-DASEN), qu’ils lui feront donner l’instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.

C. éducation, art. L. 131-5 et R. 131-2. - Circ. 14-4-2017 (II.1.1)

 

 

Rôle des directeurs d’école

Les directeurs d’écoles et chefs d’établissements, publics ou privés, doivent déclarer au maire, dans les 8 jours qui suivent la rentrée des classes, les enfants fréquentant leur établissement.

L’état des mutations sera fourni à la mairie à la fin de chaque mois.

C. éducation, art. R. 131-3

 

Contrôle de l’obligation scolaire

Le maire ou tout conseiller municipal fait connaître sans délai à l’IA-Dasen les manquements à l’obligation d’inscription scolaire ou de déclaration d’instruction dans la famille.

Afin de repérer les enfants ni inscrits dans un établissement, ni déclarés comme instruits dans leur famille, les conseillers municipaux, les délégués départementaux de l’éducation nationale, les assistants de service social, les membres de l’enseignement, les agents de l’autorité, l’inspecteur d’académie - directeur académique des services de l’Éducation nationale (IA DASEN) ou son délégué ont le droit de prendre connaissance et copie, à la mairie, de la liste des enfants d’âge scolaire. Les omissions sont signalées au maire, qui en accuse réception.

C. éducation, art. R. 131-4. - Circ. 14-4-2017 (II.1.1)

Cas d’instruction à domicile

L’instruction à domicile peut résulter d’un choix de la famille ou de l’impossibilité d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire (raisons de santé, parents itinérants, éloignement géographique…).

Les enfants scolarisés dans des établissements privés hors contrats sont soumis aux mêmes obligations de déclaration et de contrôle.

C. éducation, art. L. 131-2 et L. 131-5. - Circ. 14-4-2017

Déclaration obligatoire à la mairie et à l’éducation nationale

• Les parents qui choisissent d’instruire leur enfant dans la famille doivent en faire la déclaration écrite au maire et à l’IA-Dasen. Cette déclaration est renouvelable chaque année à la rentrée scolaire.

Ces formalités doivent être accomplies dans les 8 jours en cas de changement du mode d’instruction nen cours d’année scolaire ou de changement de résidence (dans ce dernier cas, la déclaration est faite aux maires des ancienne et nouvelle communes).

Lorsque l’instruction à domicile est assurée par le CNED, c’est celui-ci qui informe les maires concernés des inscriptions qu’il a reçues afin qu’ils puissent diligenter une enquête.

C. éducation, art. L. 131-5. - Circ. 14-4-2017 (II.1.2 et III.3.2.a)

• Pour s’assurer que la déclaration a bien été faite et pour pouvoir procéder au contrôle de l’obligation scolaire, le maire peut s’appuyer sur la liste des enfants soumis à l’obligation scolaire qu’il aura dressée.

• Le maire doit signaler sans délai à l’IA-Dasen les défauts de déclaration dont il a connaissance. L’absence de déclaration constituant une infraction pénale, le maire ou l’IA-Dasen doit la signaler au juge.

C. éducation, art. L. 131-6, R. 131-4 et R. 131-18. - Circ. 14-4-2017 (II.1.1)

 

Contrôle de l’instruction à domicile : enquête du maire

• Le maire doit, dès la première année et le plus tôt possible après la déclaration, puis tous les 2 ans, faire une enquête auprès des enfants instruits dans leur famille, y compris dans le cadre d’un enseignement à distance.

Il ne s’agit pas d’une enquête sociale. Cette enquête peut donc être effectuée par des agents de la commune. Elle sert à établir les raisons de ce choix et à vérifier qu’il est compatible avec l’état de santé des enfants et les conditions de vie de la famille.

Les résultats sont transmis à l’IA-Dasen qui contrôle la réalité et la qualité de l’instruction. À défaut de résultats suffisants, les parents sont mis en demeure d’inscrire leur enfant sous 15 jours dans un établissement d’enseignement de leur choix et en informer le maire, qui en avise l’autorité académique.

Lorsqu’il enquête, le maire agit en tant qu’agent de l’État ; il ne peut déléguer ce

pouvoir en cas de transfert de la compétence scolaire à un EPCI.

C. éducation, art. L. 131-10 et R. 131-14. - Circ. 14-4-2017 (II.2 et II.3.6)

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