Locations saisonnières :
le rôle de la commune
Article écrit par Béatrice Merlo

En matière de locations saisonnières, le rôle de la commune se résume à recueillir les déclarations des propriétaires. La commune peut néanmoins avoir une politique fiscale incitative sur ces logements afin de promouvoir le tourisme local.

Les chambres d'hôtes

Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. La location de chambres d’hôtes donne lieu à la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner avec un accueil assuré par l’habitant et à la fourniture, au minimum, de linge de maison. Cette activité est limitée à 5 chambres pour une capacité maximale d’accueil de 15 personnes. Chaque chambre d’hôte doit être conforme à la réglementation en vigueur (hygiène, sécurité, salubrité) et donner accès à une salle d’eau et un WC.

C. tourisme, art. L. 324-3, D. 324-13 et D. 324-14

Déclaration à la mairie

Toute personne qui offre à la location une ou des chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu de l’habitation concernée.

La déclaration est faite sur le formulaire cerfa n° 13566*03. Elle peut être adressée par voie électronique, lettre recommandée ou dépôt en mairie et doit faire l’objet d’un accusé de réception.

La déclaration précise l’identité du déclarant, l’identification du domicile de l’habitant, le nombre de chambres mises en location, le nombre maximal de personnes pouvant être accueillies et la ou les périodes prévisionnelles de location.

Tout changement fait l’objet d’une nouvelle déclaration.

Le fait de ne pas respecter l’obligation de déclaration en mairie est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe

C. tourisme, art. L. 324-3, D. 324-13 et D. 324-14

Fichier communal des chambres d’hôtes

La commune peut constituer un fichier des chambres d’hôtes à condition :

- de ne contenir que les informations données par le loueur dans la déclaration (identité et coordonnées du loueur, caractéristiques de la location) ;

- de n’être utilisé que pour enregistrer les déclarations et éditer les récépissés, tenir la liste des chambres d’hôtes à disposition du public, élaborer des statistiques et les communiquer aux autorités visées par le code du tourisme, envoyer aux loueurs des courriers d’information en lien avec leur activité et alimenter, le cas échéant, le fichier communal de gestion de la taxe de séjour.

Les informations ne sont conservées que pour la durée d’exercice de l’activité de location.

C. tourisme, art. L. 324-4, D. 324-1 et R. 324-16

Fiche individuelle de police pour les étrangers

Les loueurs de chambres d’hôtes doivent faire remplir et signer par l’étranger une fiche individuelle de police. Ces fiches doivent être conservées pendant 6 mois et remises, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée.

C. entrée et séjour des étrangers, art. R. 611-42

Faut-il être inscrit au registre du commerce et des sociétés ?

L’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est obligatoire pour toute activité commerciale habituelle.

S’agissant de l’exploitation des chambres d’hôtes, on distingue plusieurs cas :

- si l’activité est exercée à titre habituel avec recherche de profits, il faut une inscription au RCS ;

- si l’activité est exercée à titre accessoire, en complément d’une activité professionnelle non commerciale, il n’y a pas besoin d’inscription au RCS.

 

Des dispositions particulières sont prévues s’il s’agit d’un complément à une activité agricole.

C. commerce, art. L. 123-1 (L. 121-1). - QE-JO AN 29-1-2008 n° 6764 p. 781

 

 

Fiscalité

Les chambres d’hôtes sont soumises à différentes taxes : taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises et taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire.

En zone de revitalisation rurale, le conseil municipal peut décider de les exonérer de taxe d’habitation et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sauf délibération contraire du conseil municipal, les chambres d’hôtes sont exonérées de cotisation foncière des entreprises lorsqu’elles dépendent de la résidence personnelle (principale ou secondaire) du loueur, c’est-à-dire qu’il s’en réserve l’usage en dehors des périodes de location.

CGI, art. 1383 E Bis, 1407 (III) et 1459 (3°). - Instr. 4-3-2008. - Circ. 23-12 2013 (IV)

 

Meublés de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage pour un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. Un contrat écrit précise le prix et la description des lieux.

Ces meublés peuvent être classés selon un nombre d’étoiles croissant en fonction de critères fixés par Atout France, l’agence de développement touristique de la France (voir arrêté du 2 août 2010 - JO du 17 août, modifié par arrêté du 7 mai 2012 - JO du 8 mai).

C. tourisme, art. L. 324-2, D. 324-1 et D. 324-2

Déclaration à la mairie

Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, classé ou non, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.

La déclaration est faite sur le formulaire cerfa n° 14004*04. Le loueur l’adresse par tout moyen lui permettant d’obtenir un accusé de réception.

La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé, le nombre de pièces et de lits, les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.

Toute modification de ces informations fait l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

 

La déclaration n’est pas obligatoire lorsque le meublé constitue la résidence principale du loueur (c’est-à-dire lorsque lui, son conjoint ou une personne à charge occupe le logement au moins 8 mois par an).

Le fait de ne pas respecter l’obligation de déclaration en mairie est puni des peines prévues pour les contraventions de la 3e classe.

C. tourisme, art. L. 324-1-1, D. 324-1-1, R. 324-1-2 et D. 324-2

Fiche individuelle de police pour les étrangers

Les loueurs de meublés de tourisme doivent faire remplir et signer par l’étranger une fiche individuelle de police. Ces fiches doivent être conservées pendant 6 mois et remises, sur leur demande, aux services de police et de gendarmerie.

C. entrée et séjour des étrangers, art. R. 611-42

Fiscalité

• Les meublés de tourisme sont soumis à différentes taxes : taxe foncière, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises et taxe de séjour ou taxe de séjour forfaitaire.

En zone de revitalisation rurale, le conseil municipal peut décider de les exonérer de taxe d’habitation et/ou de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Sauf délibération contraire du conseil municipal, les meublés de tourisme sont exonérés de cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils sont compris dans l’habitation personnelle (principale ou secondaire) du loueur, c’est-à-dire qu’il s’en réserve l’usage en dehors des périodes de location.

CGI, art. 1383 E Bis, 1407 (III) et 1459 (3°). - Instr. 4-3-2008

 

Le meublé peut être classé

Le loueur peut faire une demande de classement de son meublé auprès d’un organisme

évaluateur (voir la liste de ces organismes sur www.classement.atout-france.fr/meubles). Le classement est prononcé pour 5 ans.

Dans le meublé, le loueur doit afficher la décision de classement et le dernier certificat de visite. À l’extérieur, il peut signaler le classement par l’affichage d’un panonceau homologué.

C. tourisme, art. L. 324-1, D. 324-3 et D. 324-6

 

 

Cas particulier des gîtes ruraux

Les gîtes ruraux n’ont pas de définition réglementaire propre ; il s’agit d’une appellation d’usage donnée aux hébergements indépendants situés en zone rurale et proposés à la location touristique, attribuée de manière autonome par l’association des « Gîtes de France ». Toutefois, étant donné leurs caractéristiques, les gîtes ruraux peuvent être classés dans la catégorie des meublés de tourisme. L’expression
« gîte rural » est une appellation utilisée dans les chartes de qualité du réseau Gîtes de France, permettant aux habitations qui répondent à des conditions fixées par une
« charte des gîtes ruraux » (équipement, entretien, qualité de l’accueil…) d’obtenir ce label.

On distingue deux types de gîtes ruraux :

- le gîte communal, aménagé dans des bâtiments généralement désaffectés (presbytères, écoles) appartenant à une commune ou à un EPCI, et rénovés en vue de la location touristique ;

- le gîte privé, aménagé dans des bâtiments appartenant à des propriétaires ruraux, et rénovés par eux-mêmes.

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