Les marchés de Noël
Article écrit par Béatrice Merlo

Les marchés de Noël sont juridiquement des « ventes au déballage », plus communément appelées vide-greniers ou brocantes... Ils doivent donc être organisés selon les mêmes règles, c’est-à-dire celles prévues par le code de commerce.

Ils sont soumis à déclaration en mairie.

C. commerce, art. L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19

Définition officielle

Sont des ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises neuves ou d’occasion réalisés dans des locaux ou sur des emplacements, publics ou privés, non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

C.commerce, art. L. 310-2. - Circ. 13-4-2006

 

Ces ventes ne peuvent excéder 2 mois par année civile dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement.

C. commerce, art. L. 310-2 et R. 310-8

Une déclaration en mairie suffit…

L’organisateur d’un marché de Noël doit effectuer une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu de vente et adresser concomitamment une copie à la Direction départementale de la protection des populations ou Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDPP/DDCSPP) du lieu de vente.

C. commerce, art. L. 310-2

 

La déclaration, qui est établie selon un modèle type (cerfa n° 13939*01) précise notamment l’identité et les coordonnées du déclarant ainsi que les caractéristiques du marché (date, durée et lieu de la vente, nature des marchandises). Elle doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Arr. 9-1-2009, art. 1 et 2

La commune qui décide d’organiser elle-même une vente au déballage doit effectuer une déclaration préalable.

La déclaration doit être adressée au maire par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise contre récépissé) dans des délais variant selon le lieu de tenue du marché de Noël.

… mais des délais doivent être respectés…

Selon l’emplacement envisagé, les délais prévus pour faire cette déclaration varient :

- lorsque le marché est organisé sur le domaine public, la déclaration est faite en même temps que la demande d’autorisation d’occuper le domaine public (il n’existe pas de règle pour la délivrance des autorisations d’occupation temporaire du domaine public ; les élus locaux sont donc libres de fixer des délais adaptés selon la taille de la commune et les circonstances locales. Ces délais varient donc selon la nature et l’ampleur du marché et les règles éventuellement fixées par chaque conseil municipal, notamment celles du règlement de voirie) ;

- dans les autres cas, c’est-à-dire lorsque le marché doit se tenir en dehors du domaine public (terrain privé, galerie marchande, parking d’un magasin de commerce de détails…), la déclaration doit avoir lieu au moins 15 jours avant la date prévue pour le début du marché.

C. commerce, art. L. 310-2 et R. 310-8

L’organisation d’un marché de Noël sans déclaration préalable ou en

méconnaissance de cette déclaration est punie d’une amende de 15 000 €.

C. commerce, art. R. 310-19

 

… et le maire peut intervenir

Comme indiqué précédemment, ces marchés ne peuvent excéder 2 mois par an dans un même local, sur un même emplacement.

 

Lors de la déclaration, le maire peut constater un dépassement ou un risque de dépassement de cette durée. Il doit alors rejeter la demande et informer le déclarant, au moins 8 jours avant le début du marché, qu’il encourt une amende pour dépassement de la durée légale (contravention de 5e classe de 1 500 € au plus).

C. commerce, art. L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-19. - C. pénal, art. 131-13

En pratique, pour éviter ce risque et pouvoir, le cas échéant, trouver une solution (par exemple proposer un autre lieu), la commune tient un état des déclarations de vente au déballage recensant le lieu de leur tenue et leur durée.

Dans le cas où la déclaration est faite hors délai, le maire avise le déclarant que celle-ci ne répond pas aux exigences de la réglementation en vigueur.

 

Garant de la bonne application des lois et règlements, le maire informe également les services de police ou de gendarmerie de l’organisation du marché, aux fins de contrôle.

Restrictions et interdictions possibles

Le maire peut restreindre la durée d’une vente au déballage ou interdire son organisation sur certains emplacements si cela s’avère justifié par un motif d’ordre public (bonne gestion du domaine public, police de la circulation ou, plus globalement, intérêt général) ; cette mesure doit rester proportionnée dans l’espace et dans le temps au regard du trouble à l’ordre public à prévenir.

 

Ainsi, le maire peut interdire les ventes au déballage pendant une période déterminée dans certains secteurs géographiques situés à proximité de voies communales si cela s’avère nécessaire pour préserver la sécurité ou la commodité de la circulation.

QE-JO AN 19-8-2014 n° 58988 p. 7053. - Circ. 13-4-2006

 

Tenue d’un registre par l’organisateur - Participation des particuliers

Lors de chaque manifestation, l’organisateur, qui peut être la commune,

doit tenir un registre permettant d’identifier les vendeurs professionnels et particuliers. Ce registre doit être conforme au modèle fixé par un arrêté du 15 mai 2009 (JO du 10 juin).

Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des douanes, des services fiscaux et de la DIRECCTE puis, au terme de la manifestation et dans le délai de 8 jours, déposé à la préfecture.

C. pénal, art. 321-7, R. 321-9 et R. 321-10. - QE-JO Sénat 28-5-2015 n° 15006 p. 1248

 

Les particuliers peuvent participer, deux fois par an au plus, aux ventes au déballage pour y vendre exclusivement des objets personnels et usagés.

Ils doivent, à ce titre, remettre à l’organisateur une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile. Cette attestation est consignée dans le registre.

C. commerce, art. L. 310-2 et R. 310-9. - C. pénal, art. R. 321-9

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