Lutte contre les dépôts sauvages de déchets

Article écrit par Anne-Cécile Bos

 

Certaines collectivités font face à de nombreux dépôts sauvages de déchets.

Le point sur les pouvoirs du maire dans ce domaine.

Dépôts sauvages de déchets sur le territoire communal

Sanctions pénales

Le fait de déposer, aux emplacements désignés à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte ou de tri des ordures est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, soit 150 € au plus.

Code de l’environnement, art. R. 541-76. - Code pénal, art. R. 632-1 et 131-13

 

Le code de l’environnement prévoit également une peine de 2 ans d’emprisonnement ainsi qu’une amende de 75 000 € à l’encontre de quiconque abandonne, dépose ou fait déposer des déchets dans des conditions contraires audit code.

Code de l’environnement, art. L. 541-46

 

 

Rôle du maire

Le maire peut signaler au procureur de la République les infractions constatées aux

dispositions précédentes.

Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l’environnement et des règlements pris pour leur application, le maire avise le producteur ou détenteur de déchets des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de 10 jours, le cas échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut le mettre en demeure d'effectuer les opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.

Au terme de cette procédure, si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours :

- l'obliger à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des mesures prescrites, laquelle est restituée au fur et à mesure de l'exécution de ces mesures ;

- faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées en application de l’alinéa précédent peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

 

En cas de danger grave et imminent pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique, il appartient au maire, au titre de ses pouvoirs de police générale, d’en faire cesser les causes, si besoin en ordonnant les travaux nécessaires.

QE-JO Sénat 21-6-2018 n° 3105 p. 3127. - Code de l’environnement, art. L. 541-3

Quid des véhicules abandonnés ?

Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur la voie publique ou sur le domaine public semble privé des éléments indispensables à son utilisation normale et insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, le maire met en demeure le titulaire du certificat d'immatriculation de ce véhicule de le remettre en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou de le transférer à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours, sauf en cas d'urgence.

 

Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le maire a recours à un expert en automobile pour déterminer, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu, si le véhicule est techniquement réparable ou non.

 

Dans le cas où le véhicule est techniquement irréparable, le maire procède à l'évacuation d'office du véhicule vers un centre de véhicules hors d'usage agréé, aux frais du titulaire du certificat d'immatriculation lorsqu'il est connu.

 

Dans le cas où le véhicule est techniquement réparable, le maire procède à la mise en fourrière du véhicule.

Code de l’environnement, art. L. 541-21-3

Dépôts sauvages de déchets sur une propriété privée

Le maire est garant sur le territoire de la commune du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique.

Si des dépôts de déchets et d’encombrants sur une propriété privée sont à même de constituer un risque pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, le maire a donc l’obligation d’intervenir, après mise en demeure au propriétaire restée sans suite.

Une carence du maire pourrait être constitutive d’une faute lourde engageant la responsabilité de la commune.

QE-JO Sénat 19-8-2010 n° 10233 p. 2159

 

Toutefois, si les objets déposés ne constituent pas de risque pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, le maire n’a pas de pouvoir sur la propriété privée.

En effet, en l'état actuel de la jurisprudence, la sauvegarde de l'esthétique ne constitue pas une composante de l'ordre public et n'est donc pas un objet de police administrative générale.

 

Par ailleurs, juridiquement, c'est l'abandon qui crée le déchet, c'est-à-dire la renonciation, de la part de celui qui le détient, à en faire usage. Certains matériaux usagés (anciennes baignoires, éviers...) qu'un particulier stocke sur sa propriété privée ne peuvent donc pas entrer dans la catégorie des déchets dans la mesure où il ne peut être exclu que celui-ci souhaite à nouveau en faire usage.

 

Par conséquent, le maire ne peut user dans ces conditions de son pouvoir de police spéciale en matière de déchets au titre de l'article L. 541-3 du code de l'environnement afin de faire enlever ces matériaux.

QE-JO Sénat 26-9-2013 n° 3516 p. 2813

Quid des véhicules abandonnés ?

Lorsqu'il est constaté qu'un véhicule stocké sur une propriété privée semble être privé des éléments indispensables à son utilisation normale et semble insusceptible de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols, et que ce véhicule peut constituer une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en pouvant servir de gîte à des nuisibles susceptibles de générer une telle atteinte, peut contribuer à la survenance d'un risque sanitaire grave ou peut constituer une atteinte grave à l'environnement, le maire met en demeure le maître des lieux de faire cesser l'atteinte à l'environnement, à la santé ou à la salubrité publiques, notamment en remettant le véhicule à un centre de véhicules hors d'usage agréé, dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours, sauf en cas d'urgence.

 

Si la personne concernée n'a pas obtempéré à cette injonction dans le délai imparti par la mise en demeure, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est considéré comme ayant l'intention de se défaire de son véhicule. Le maire peut avoir recours aux sanctions prévues à l'article L. 541-3 du code de l’environnement pour faire enlever et traiter ledit véhicule aux frais du maître des lieux.

Code de l’environnement, art. L. 541-21-4

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