Le budget
Article écrit par Émilie Audigié

Le recours à l’emprunt en période de campagne électorale est strictement encadré

Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

- de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change) ;

- de prendre les décisions nécessaires pour réaliser tout placement de fonds, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces délégations consenties au maire prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal, soit à compter du 2 mars 2020.

CGCT, art. L. 2122-22

 

Si le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier, le maire peut-il

mettre en recouvrement des recettes et engager des dépenses ?

Conformément à l’article L. 1612-1 du CGCT, le maire est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est également en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, il peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation du conseil doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Élections municipales et date limite de vote du budget

L’année de renouvellement du conseil municipal, la date limite de vote du budget est fixée au 30 avril (au lieu du 15 avril).

CGCT, art. L. 1612-2

Absence d’informations indispensables à l’établissement du budget

Quand le défaut d’adoption du budget résulte de l’absence de communication avant le 31 mars d’informations indispensables à l’établissement du budget, le conseil dispose de 15 jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.

Il s’agit des données fiscales complètes et fiables dont la liste est mentionnée à l’article D. 1612-1 du code général des collectivités territoriales.

CGCT, art. L. 1612-2

 

 

Mise à disposition du public du budget

Le budget est déposé à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe pour y être mis à disposition du public dans les 15 jours suivant son adoption, ou éventuellement sa notification après règlement par le préfet.

Il est rendu public. Le public est avisé de cette mise à disposition du budget et des documents qui l’accompagnent par tous les moyens de publicité au choix du maire. Les documents budgétaires peuvent également être mis à sa disposition dans un lieu public autre que la mairie.

CGCT, art. L. 2313-1

 

 

Mise en ligne des documents budgétaires

La présentation brève et synthétique retraçant les informations financières, ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires et la note explicative de synthèse annexée au budget primitif (et celle annexée au compte administratif) sont mis en ligne sur le site Internet de la commune, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent.

Ces documents doivent être accessibles intégralement et sous un format non modifiable, gratuits et faciles d’accès pour le public, conformes aux documents soumis au conseil municipal et dans des conditions garantissant leur bonne conservation et leur intégrité.

Comment utiliser le crédit pour dépenses imprévues ?

Le conseil municipal peut porter au budget, tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement, un crédit pour dépenses imprévues.

Pour chacune des deux sections du budget, ce crédit ne peut être supérieur à 7,5 % des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.

Les dépenses inscrites à ce titre à la section d’investissement ne peuvent être financées par l’emprunt.

Le crédit pour dépenses imprévues est employé par le maire. Le mandat afférent à la dépense imprévue est imputé sur l’article correspondant à la dépense, auquel est jointe une décision budgétaire du maire, transmise au préfet, et portant virement de crédit.

Ce crédit ne peut être employé que pour faire face à des dépenses réelles en vue desquelles aucune dotation n’est inscrite au budget. Ces mouvements de crédits ne doivent par ailleurs pas aboutir à ce que les crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires soient insuffisants sur un chapitre.

Dès la première séance qui suit l’ordonnancement de chaque dépense, le maire rend compte au conseil municipal, avec pièces justificatives à l’appui, de l’emploi de ce crédit. Ces pièces demeurent annexées à la délibération.

CGCT, articles L. 2322-1 et L. 2322-2

En cas d’absence du maire lors de la séance du conseil municipal de vote du budget, qui est habilité à le remplacer ?

Selon l’article L. 2122-17 du CGCT, en cas d’absence, le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans l’ordre des nominations. Le premier remplaçant est alors le 1er adjoint.

À défaut d’adjoint, le maire est remplacé par un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau.

Le budget est-il un document communicable ?

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication du budget de la commune et peut le publier sous sa responsabilité.

Cette communication s’exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de la commune, par :

- consultation gratuite sur place ;

- délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par la commune ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur (sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction) ;

- courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme

électronique ;

- publication des informations en ligne.

CGCT, article L. 2121-26. - CRPA, article L. 311-9

 

 

La commune peut-elle procéder à une reprise partielle anticipée des résultats ?

Non, les résultats doivent être repris dans leur totalité et ne peuvent donc faire l’objet d’une reprise partielle anticipée.

Instruction M 14, titre 3

 

 

Lors du vote du compte administratif, le maire est-il compté dans les membres présents pour le calcul du quorum ?

Le maire ne doit pas être comptabilisé dans le calcul du quorum pour le vote du compte administratif. Il ne doit être pris en compte ni dans les suffrages exprimés ni dans les abstentions.

Seuls sont pris en compte les membres présents physiquement.

À noter que le maire ne peut pas non plus détenir une procuration de vote.

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