Funéraire :
urnes et dispersion des cendres
Article écrit par Estelle Coulpier

« Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ».

Article 16-1-1 du code civil

Quelle destination pour les cendres ?

Les cendres issues de la crémation peuvent être :

- soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire ;

- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet (jardin du souvenir) d’un cimetière ou d’un site cinéraire ;

- soit dispersées en pleine nature, ce qui exclut les voies publiques.

CGCT, art. L. 2223-18-2

 

 

Qu’est-ce que la « pleine nature » ?

Il n’existe pas de définition juridique de « pleine nature ». Toutefois, il peut être utile de se référer à la notion d’ « espace naturel non aménagé », afin de déterminer si le lieu choisi pour la dispersion est conforme ou non à la législation.

La notion de pleine nature n’apparaît pas compatible avec celle de propriété particulière, dès lors que doit être préservée la liberté de chacun de venir se recueillir à l’endroit où les cendres ont été dispersées.

Si la dispersion des cendres ne peut être réalisée dans une propriété particulière, ce principe peut néanmoins connaître des aménagements notamment lorsque la dispersion est envisagée dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée (exemples : un champ, une prairie ou une forêt), sous réserve de l’accord préalable du propriétaire du terrain.

QE-JO AN 16-7-2011 n° 103097

 

 

Quelles sont les formalités de dispersion des cendres en pleine nature ?

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.

L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.

CGCT, art. L. 2223-18-3

Doit-on définitivement fermer une urne contenant des cendres ?

Non, car une urne qui aurait été inhumée doit pouvoir, par la suite, être exhumée en vue d’une dispersion.

Il en est de même si l’urne a été conservée dans un crématorium en attente d’une décision relative à la destination des cendres.

Guide du 6 décembre 2018 relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires

 

 

Qu’advient-il de l’urne après une dispersion des cendres en pleine nature ? Quel est le statut de l’urne vidée de ses cendres ?

Une fois purgée de la totalité des cendres du défunt, l’urne devient un contenant neutre qui ne fait pas l’objet d’un statut particulier par la règlementation funéraire.

Ce sont les cendres qui confèrent la dignité du défunt et non l’urne. Il est donc possible de conserver l’urne au sein de la famille.

Guide du 6 décembre 2018 relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires

 

 

La famille peut-elle procéder elle-même au dépôt de l’urne dans le

columbarium ?

C’est une possibilité mais l’exécution d’une activité de pompes funèbres ne doit pas se répéter dans une année civile car elle ne serait plus exceptionnelle.

La famille doit simplement obtenir l’autorisation du maire.

Guide du 6 décembre 2018 relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires

 

 

Le retrait d’une urne d’un columbarium est-il assimilé à une exhumation ? Qui peut procéder à ce retrait ?

Il s’agit bien d’une exhumation soumise à autorisation du maire de la commune.

L’ouverture de la concession doit être effectuée par du personnel habilité (voir ci-après notre modèle d’autorisation d’exhumation).

La saisie manuelle de l’urne dans la concession, une fois celle-ci ouverte, peut être effectuée par la famille.

Guide du 6 décembre 2018 relatif aux urnes funéraires et aux sites cinéraires

 

 

Un maire peut-il par principe, dans le règlement du cimetière, interdire le scellement des urnes sur les concessions ?

Non, cette pratique est autorisée par la loi.

CGCT, art. L. 2223-18-2

 

 

Le maire peut-il autoriser l’inhumation d’un animal ou de ses

cendres dans un cimetière ?

La sépulture dans un cimetière communal est due aux seules personnes.

Le maire ne peut donc y autoriser l’inhumation d’un animal ou de ses cendres.

Le Conseil d’État a justifié l’interdiction faite à un concessionnaire de caveau de s’y faire inhumer avec son chien en se fondant sur la notion de dignité des morts qui implique de séparer strictement les espaces dédiés à l’inhumation des hommes et des animaux de compagnie.

Il revient donc au maire d’interdire l’inhumation d’un cadavre d’animal ou de ses cendres dans le cimetière.

CGCT, art. L. 2223-3 et L. 2223-13 et QE-JO AN 22-5-18 n° 5929

AUTORISATION D’EXHUMATION

Le maire de la commune de ..........

Vu les articles R. 2213-40 et R. 2213-42 du code général des collectivités territoriales,

 

Considérant la demande d’autorisation présentée par M. (ou Mme) .......... de faire exhumer le corps de M. (ou Mme) .......... , dont il (elle) est le plus proche parent, en vue de .......... (indiquer les motifs invoqués dans la demande),

 

Autorise M. (ou Mme) .......... à faire procéder à l’exhumation du corps de M. (ou Mme) .......... , ledit corps devant être réinhumé à .......... .

 

Ces opérations auront lieu le .......... à .......... heures (uniquement en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public), en présence de M. (ou Mme) .......... (nom et prénom du demandeur ou de son mandataire).

 

Fait à .......... , le ..........

Le maire

(Signature et cachet)

 

Ce modèle, fourni à titre purement indicatif, est susceptible d’adaptations en fonction des circonstances locales et ne peut en aucun cas être considéré comme un document définitif engageant la responsabilité du Groupe Pédagofiche.

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