Fonction publique territoriale :
le recrutement d’agents contractuels

Article écrit par Émilie Audigié

 

Certaines collectivités ont des besoins supplémentaires de personnel pendant la période estivale. Elles doivent notamment remplacer des agents en congés annuels, renforcer les équipes techniques en place ou encore recruter des agents saisonniers. D’autres raisons peuvent également justifier le recours à des contractuels.

La loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée encadre le recrutement de ces agents ; elle énumère les différentes situations et fixe le contenu des contrats.

Recrutement sur des emplois non permanents

Une collectivité peut recourir à des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un :

- accroissement temporaire d’activité ; le recrutement est possible pour une durée maximale de 12 mois, renouvellements éventuels compris, sur une même période de 18 mois consécutifs ;

- accroissement saisonnier d’activité ; le recrutement est possible pour une durée maximale de 6 mois, renouvellements éventuels compris, sur une même période de 12 mois consécutifs.

Exemples : recrutement de maîtres-nageurs sauveteurs, d’animateurs, d’agents d’accueil et d’information.

Loi 84-53 du 26 janvier 1984, art. 3

 

 

Remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels

Le recrutement d’agents contractuels est possible pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels occupant des emplois permanents :

• autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ;

indisponibles en raison :

- d’un congé annuel ;

- d’un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d’un congé de longue durée ;

- d’un congé de maternité ou pour adoption ;

- d’un congé parental ou d’un congé de présence parentale ;

- d’un congé de solidarité familiale ;

- de l’accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de la participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelles, de sécurité civile ou sanitaire.

• en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Les contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l’absence de l’agent remplacé.

Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent afin d’assurer la continuité du service mais prennent nécessairement fin à son retour.

L’article 22 de la loi du 6 août 2019 « Transformation de la fonction publique » complète la liste des causes d’indisponibilités qui justifient d'avoir recours à un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire ou un agent contractuel.

 

L’indisponibilité de l’agent peut désormais être due à un congé pour invalidité temporaire imputable au service, un détachement de courte durée, une disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales, un détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois.

Loi 84-53 du 26 janvier 1984, art. 3-1

 

 

Vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire

Lorsqu’un emploi permanent est vacant et ne peut être immédiatement pourvu selon les conditions réglementaires, le recours à un agent contractuel est possible, pour les besoins de la continuité du service, pour une durée déterminée qui ne peut excéder 1 an.

 

Ce contrat ne peut être conclu que lorsque la communication au centre de gestion de la vacance d’emploi a été effectuée.

Si, au terme de cette durée, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir, le contrat peut être prolongé, dans la limite d’une durée totale de 2 ans.

Si, au cours de son engagement, l’agent contractuel est inscrit sur une liste d’aptitude d’accès à un cadre d’emplois dont les missions englobent l’emploi qu’il occupe, il doit, au plus tard au terme de son contrat, être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire.

L’article 24 de la loi « Transformation de la fonction publique » supprime l’obligation faite aux employeurs territoriaux de nommer les agents contractuels admis à un concours de la fonction publique territoriale en tant que fonctionnaires stagiaires.

Désormais, l’article 3-4 de la loi 84-53 précise que l’agent contractuel « peut être nommé en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale, au plus tard au terme de son contrat ».

Loi 84-53 du 26 janvier 1984, art. 3-2 et 3-4

 

 

Situations permettant le recrutement à titre permanent sur des emplois permanents

Le recrutement d’agents contractuels est possible dans les situations suivantes :

- pour les emplois à temps non complet dans les communes de moins de 1 000 habitants et groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil : lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil : quelle que soit la durée du temps de travail ;

- pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d’une autorité qui s’impose à la collectivité ou à l’établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d’un service public ;

- en cas d’absence de cadre d’emplois correspondant aux fonctions à remplir (ce cas reste exceptionnel et doit correspondre à des missions très spécifiques non prévues par les cadres d’emplois) ;

- pour des besoins spécifiques en catégorie A : lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté, faute de candidat titulaire.

 

Dans les cas énumérés ci-dessus, les agents recrutés sont engagés en CDD pour une durée de 3 ans maximum.

Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse, dans la limite d’une durée maximale de 6 ans.

Si, à l’issue de cette durée, ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l’être que par décision expresse et dans le cadre d’un CDI.

Nouveauté issue de la loi 828 du 6 août 2019 « Transformation de la fonction publique » : élargissement du recours au contrat

L’article 21 de la loi ouvre la possibilité de recruter par contrat, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté (cela n’est aujourd’hui possible que pour les emplois de catégorie A).

L’article 21 précité autorise le recrutement de contractuels pour tous les emplois, pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants et leurs groupements regroupant moins de 15 000 habitants, il autorise par ailleurs le recours au contrat pour l’ensemble de leurs emplois.

Enfin, cet article autorise les autres collectivités territoriales et groupements à recruter des agents sur tous les emplois à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.

Entrée en vigueur : conformément au V de l'article 94 de la loi 828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication du décret prévu pour l'application de l'article 15 de la loi précitée (sur la procédure de recrutement).

Loi 84-53 du 26 janvier 1984, art. 3-3

 

 

Forme et contenu du contrat des agents

L’agent est recruté par un contrat écrit précisant l’article de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel il est établi, et, lorsqu’il est conclu en application des articles 3 et 3-3 de cette loi, l’alinéa de l’article concerné.

 

Ce contrat doit :

- préciser sa date d’effet, sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin ;

- le cas échéant, si elle est prévue, indiquer la période d’essai ainsi que sa durée et la possibilité de la renouveler ;

- définir le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;

 

- préciser les conditions d’emploi et de rémunération et les droits et obligations de l’agent ;

- comporter une définition précise du motif de recrutement lorsque le contrat est conclu pour le remplacement momentané d’agent absent, de vacance temporaire d’emploi ou d’accroissement temporaire ou saisonnier d’activités.

Doivent par ailleurs être annexés au contrat, le cas échéant :

- lorsque le contrat est conclu pour assurer la vacance temporaire d’un emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire (article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984), le descriptif précis du poste vacant à pourvoir ;

- les certificats de travail éventuellement délivrés aux agents par les collectivités dans lesquelles ils ont exercé des fonctions ;

 

- le document récapitulant l’ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et aux contractuels si la collectivité en a adopté un.

Décret 88-145 du 15 février 1988, art. 3 et 4

 

 

Recrutement pour mener un projet ou une opération : le contrat de projet, une nouveauté de la loi « Transformation de la fonction publique »

Les collectivités territoriales peuvent également, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, recruter un agent par un CDD dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.

Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Il peut être renouvelé pour mener à bien le projet ou l'opération, dans la limite d'une durée totale de 6 ans.

Le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance fixé par décret (non paru à ce jour). Toutefois, après l'expiration d'un délai d'un an, il peut être rompu par décision de l'employeur lorsque le projet ou l'opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser, sans préjudice des cas de démission ou de licenciement.

Les modalités d'application, et notamment les modalités de mise en oeuvre d'une indemnité de rupture anticipée du contrat, seront prévues par décret (non paru à ce jour).

Loi 84-53 du 26 janvier 1984, art. 3

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