État civil :
Lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité

Article écrit par Estelle Coulpier

L’officier de l’état civil français est compétent pour enregistrer une demande de reconnaissance de paternité ou de maternité.

Afin de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 a renforcé la procédure de reconnaissance de filiation ainsi que les pouvoirs de l’officier de l’état civil. En effet, il peut désormais surseoir à l’enregistrement de l’acte en l’absence de production des justificatifs d’identité et de

résidence et auditionner l’auteur ou saisir le procureur de la République en cas d’indices sérieux laissant présumer qu’une reconnaissance est frauduleuse.

 

 

Les justificatifs d’identité et de domicile à fournir

Lorsqu’une personne se présente devant un officier de l’état civil pour effectuer une reconnaissance de paternité ou de maternité, elle doit justifier de son identité et de son domicile ou de sa résidence.

 

 

Les justificatifs d’identité

Le demandeur doit présenter l’original de sa carte nationale d’identité, de son passeport, de son titre de séjour ou de tout autre document officiel délivré par une autorité publique.

L’officier de l’état civil ne peut pas exiger que ce document soit en cours de validité.

Le justificatif de domicile ou de résidence

L’intéressé doit également remettre une pièce justifiant, par tous moyens, de son domicile ou de sa résidence et datant de moins de 3 mois.

Lorsqu’il est hébergé par un tiers, il doit fournir le justificatif de domicile au nom du tiers, daté de moins de 3 mois, et l’accompagner d’une attestation sur l’honneur indiquant que l’intéressé réside bien chez lui.

→ Une copie de l’ensemble de ces justificatifs est gardée par l’officier de l’état civil.

En l’absence de pièces justificatives, l’officier de l’état civil doit surseoir à l’établissement de l’acte de reconnaissance. Il doit donc inviter l’intéressé à se présenter à nouveau, muni des pièces requises.

Circ. 20-3-2019

La possibilité pour l’officier de l’état civil d’auditionner l’auteur de la reconnaissance

La décision d’auditionner

L’officier de l’état civil est compétent pour auditionner le demandeur d’un acte de reconnaissance de filiation lorsqu’il existe un doute sur la sincérité de cet acte.

L’audition peut également être effectuée par un fonctionnaire titulaire de la commune ayant reçu délégation par le maire.

Le déroulement de l’audition

L’audition ne peut concerner que le demandeur, elle doit intervenir dans un local assurant la confidentialité des informations échangées.

• Il est recommandé que l’audition soit effectuée le jour de la venue de l’intéressé. Si cela s’avère impossible pour l’officier, elle peut être réalisée après convocation et dans des délais extrêmement brefs.

Il est important de demander au déclarant s’il a déjà tenté de reconnaître cet enfant afin de s’assurer de l’absence de saisine en cours du procureur de la République par un autre officier.

• Après avoir auditionné la personne, l’officier de l’état civil doit rédiger un compte rendu daté et signé par les deux parties. Le refus de signature du demandeur doit faire l’objet d’une mention.

Ce compte rendu est versé aux pièces annexes de l’acte de reconnaissance.

Circ. 20-3-2019

 

La saisine du procureur de la République par l’officier de l’état civil

Le procureur de la République ne peut être saisi qu’en cas d’indices sérieux laissant présumer le caractère frauduleux de la reconnaissance.

La procédure de saisine du procureur

L’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République (par courriel à destination du parquet civil et par transmission papier).

L’officier doit préciser les éléments motivant sa saisine et produire l’ensemble des pièces fournies par l’auteur de la reconnaissance (justificatifs de son identité et de son domicile ou résidence, compte rendu d’audition accompagné d’éventuelles observations).

L’auteur de la reconnaissance doit être informé de cette saisine par

notification écrite de l’officier.

Les décisions du procureur de la République

Le procureur doit statuer dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine.

• La décision de sursis

Le procureur peut surseoir à l’enregistrement de la reconnaissance. Cependant, cette décision ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée.

Il doit en informer l’officier de l’état civil et l’auteur de la reconnaissance.

Dans le cadre de cette décision, le procureur fait procéder à une enquête afin de confirmer ou infirmer le caractère frauduleux de la reconnaissance. Il est donc possible d’auditionner toute personne intéressée et d’interroger des fichiers ou des organismes (CAF, CPAM, services fiscaux, etc.).

 

À l’issue de l’enquête, le procureur informe l’officier de l’état civil et l’intéressé de sa décision motivée de laisser procéder à l’enregistrement ou de s’y opposer.

• L’enregistrement de la reconnaissance

Lorsque le procureur estime qu’il n’y a pas assez d’éléments permettant de retenir le caractère frauduleux de la reconnaissance, il fait procéder à son enregistrement ou à l’apposition d’une mention sur l’acte de naissance de l’enfant.

 

Une fois la mention apposée, l’officier de l’état civil doit en informer l’autre parent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

• La décision d’opposition

L’opposition du procureur à la reconnaissance d’un enfant est formalisée par un acte d’opposition.

Dans cette hypothèse, l’officier de l’état civil doit procéder sans délai à l’apposition d’une mention sommaire de l’opposition sur le registre de l’état civil. L’ensemble des pièces reçues dans le cadre de la reconnaissance envisagée sont versées au titre des pièces annexes.

Il est possible pour l’auteur de la reconnaissance de saisir le tribunal de grande instance afin de solliciter la mainlevée de l’opposition.

Circ. 20-3-2019

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