Qu’est ce qui change au 1er janvier 2020 ?

Seuils des marchés publics pour 2020 et 2021

La Commission européenne a publié les règlements européens fixant les nouveaux seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concessions.

Mis à jour tous les deux ans pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires, ces seuils seront applicables du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021.

Pour la première fois depuis 2010, les seuils proposés sont en baisse et vont passer de :

- 221 000 € HT à 214 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services des collectivités territoriales ;

- 5 548 000 € HT à 5 350 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats de concessions.

(Direction des affaires juridiques - 4 novembre 2019)

Plafond de la sécurité sociale pour 2020

(Arrêté du 2 décembre 2019 - JO du 3 décembre 2019)

À compter du 1er janvier 2020, les valeurs du plafond de la sécurité sociale sont les suivantes :

- valeur mensuelle : 3 428 €

- valeur journalière : 189 €

Déclaration sociale nominative

La déclaration sociale nominative (DSN) entre en vigueur de manière progressive au sein de la fonction publique territoriale

Décret 2018-1048 du 28 novembre 2018

(JO du 30 novembre 2018)

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