Conseil municipal :
la séance d’installation

Article écrit par Béatrice Merlo

 

Dès qu’il a été élu au complet, le nouveau conseil municipal doit se réunir pour procéder à l’élection du maire et de ses adjoints.

La première réunion est celle d’installation du conseil municipal :

- elle est présidée par le plus âgé des membres du nouveau conseil ;

- elle se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l’issue duquel le conseil a été élu au complet.

→ En cas d’élection du conseil dès le premier tour : la séance d’installation du conseil municipal doit avoir lieu au plus tôt le 20 et au plus tard le 22 mars ;

→ En cas d’élection du conseil au second tour : la séance d’installation du conseil municipal doit avoir lieu au plus tôt le 27 et au plus tard le 29 mars ;

- l’ouverture de cette séance marque la fin du mandat du maire et des adjoints sortants.

 

CCGT, art. L. 2121-7 et L. 2122-8. - Circ. 13-3-2014 (II.2.3.1 et II.2.4.6.3)

CHARTE DE L’ÉLU LOCAL

 

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après son élection et celle des adjoints, le nouveau maire donne lecture de la Charte de l’élu local. Il remet par ailleurs aux membres du conseil une copie de cette charte ainsi que du chapitre du CGCT consacré aux conditions d’exercice des mandants municipaux.

Charte de l’élu local

1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout

intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Convocation à la séance d’installation du conseil municipal

• Même s’il n’a pas été réélu conseiller municipal, c’est le maire sortant qui est responsable de la convocation à la séance d’installation du nouveau conseil municipal, ou, à défaut, son remplaçant légal (en principe, le premier adjoint).

En cas de carence du maire ou de son remplaçant, le préfet peut, après l’en avoir requis, procéder d’office à cette convocation soit par lui-même, soit par un délégué spécial.

CCGT, art. L. 2122-17 et L. 2122-34. - Circ. 13-3-2014 (II.2.4.3)

 

Dans toutes les communes, la convocation doit être adressée 3 jours francs au moins avant celui de la réunion. Cette réunion est obligatoire et est, en principe, consacrée à l’élection du maire et des adjoints.

Dans le calcul de ce délai, ne doivent être comptés ni le jour de l’envoi de la convocation, ni celui de la réunion.

À noter : le délai de 5 jours prévu dans les communes de 3 500 habitants et plus ne s’applique pas à cette première séance du conseil municipal lorsqu’elle est exclusivement consacrée à l’élection du maire et des adjoints.

CCGT, art. L. 2122-7. - Circ. 13-3-2014 (II.2.3.1, II.2.4.2.1 et II.2.4.2.2)

 

• Dans la convocation, doit impérativement apparaître le fait qu’il sera procédé à l’élection du maire et des adjoints.

L’omission de cette mention est susceptible d’entraîner l’annulation de l’élection à laquelle il a été procédé.

Cette convocation est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf si ces derniers font expressément le choix d’une autre adresse.

CCGT, art. L. 2122-10. - Circ. 13-3-2014 (II.2.4.4)

 

 

Le Conseil d’État considère que la méconnaissance de ces règles est de nature à entacher d’illégalité les délibérations prises par le conseil municipal alors même que les conseillers municipaux auraient été présents ou représentés lors de la séance ; il ne pourrait en aller différemment que dans le cas où il serait établi que les convocations irrégulièrement adressées ou distribuées sont effectivement parvenues à leurs destinataires dans le délai légal.

CE 9-3-2007, n° 290687

Il est préférable que le maire décide en accord avec les conseillers des modalités des convocations et recueille leur choix en ce qui concerne leur adresse de distribution. Rien n’exige en revanche que la convocation soit adressée par lettre recommandée.

La convocation doit être publiée ou affichée à la porte de la mairie et inscrite au registre des délibérations.

Le défaut de publication ou d’affichage est une cause de nullité (contrairement au défaut de mention sur le registre qui, par lui-même, n’a aucune incidence sur le résultat de l’élection).

CCGT, art. L. 2122-10 et R. 2121-7. - Circ. 13-3-2014 (II.2.4.4)

 

 

Ordre du jour de la première séance du conseil municipal

• Cette séance est en principe consacrée à l’élection du maire et des adjoints. Cependant, aucune disposition législative ou réglementaire n’exclut la possibilité de soumettre d’autres questions au conseil au cours de cette réunion.

Si d’autres questions sont inscrites à l’ordre du jour de cette séance, il est

alors impératif de respecter les règles applicables à toute séance du conseil, à savoir la mention dans la convocation de l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour.

En outre, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le délai de

convocation de 5 jours doit être respecté alors qu’il est de 3 jours si la première séance est consacrée exclusivement à l’élection du maire et des adjoints ; les membres du conseil municipal doivent recevoir, avec la convocation, une note explicative de synthèse sur chacune des affaires à examiner.

CCGT, art. L. 2121-7 et L. 2121-12. - Circ. 24-3-2014 (6.1.1)

 

 

• Le nouveau maire n’est pas lié par l’inscription opérée par son prédécesseur.

• Dans les communes de moins de 1 000 habitants, il est également procédé, après l’élection du maire et des adjoints, à la désignation des conseillers communautaires. Il s’agit des membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau.

La liste des conseillers ainsi désignés est, comme le tableau, transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints.

Code électoral, art. L. 273-11. - CCGT, art. R. 2121-2

En savoir plus ?

Mairie Expert Pack Premium

Une équipe juridique à votre service

© 2019 - Pédagofiche