Lutte contre les animaux errants
Article écrit par Anne-Cécile Bos

De nombreuses collectivités font face à une importante errance animale sur leur territoire.

Le maire, garant du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publique, doit veiller à endiguer ce phénomène, et à prendre en charge tout animal errant.

Le point sur la procédure.

Saisie des animaux errants

En amont, le maire prescrit par arrêté que :

- les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôt désigné par lui ;

- les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière.

De même, lorsque des animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître, sont trouvés pacageant (c’est-à-dire broutant) sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux, le propriétaire lésé, ou son représentant, a le droit de les conduire ou de les faire conduire immédiatement au lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.

Ainsi, tout animal trouvé errant sur le territoire de la commune doit être conduit à un lieu de dépôt désigné par le maire par arrêté, ou à la fourrière.

Il y est maintenu aux frais du propriétaire ou du détenteur.

Code rural et de la pêche maritime, art. L. 211-20 et suivants

Procédure en cas de propriétaires ou détenteurs connus

 

Information du propriétaire ou détenteur

Divagation du bétail ou des animaux sauvages apprivoisés ou captifs :

Une fois l’animal saisi, le maire doit donner avis au propriétaire ou au détenteur des animaux des dispositions mises en oeuvre.

Divagation des chiens et chats :

Lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière sont identifiés ou portent un collier où figurent le nom et l’adresse de leur maître, le gestionnaire de la fourrière recherche, dans les plus brefs délais, le propriétaire de l’animal.

Code rural et de la pêche maritime, art. L. 211-20, L. 211-21 et L. 211-25

Procédure

Divagation du bétail :

Si les animaux ne sont pas réclamés, ils sont considérés comme abandonnés et le maire fait procéder à l’une des mesures suivantes :

- euthanasie ;

- vente sur ordonnance du juge compétent de l’ordre judiciaire conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code rural et de la pêche maritime ;

- cession à titre gratuit à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée.

Les frais résultant de l’ensemble des mesures prises sont mis à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux.

Code rural et de la pêche maritime, art. L. 211-20

Divagation des animaux sauvages apprivoisés ou captifs :

À l’issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l’animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné. Le maire peut alors le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.

Code rural et de la pêche maritime, art. L. 211-21

 

 

Divagation des chiens et chats :

À l’issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies ci-après.

Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière. Après avis d’un vétérinaire, le gestionnaire peut céder les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d’un refuge qui, seules, sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire. Ce don ne peut intervenir que si le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture. Après l’expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal.

Dans les départements officiellement déclarés infectés par la rage, seuls les animaux vaccinés contre cette maladie peuvent être rendus à leur propriétaire. Il est procédé à l’euthanasie des animaux non remis à leur propriétaire à l’issue du délai de garde.

Code rural et de la pêche maritime, art. L. 211-25

 

 

Procédure en cas de propriétaires ou détenteurs inconnus

Divagation du bétail :

Si le propriétaire ou le détenteur des animaux demeure inconnu, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt à prendre l’une des mesures énumérées ci-dessus (euthanasie, vente sur ordonnance du juge, cession à titre gratuit à une association ou fondation).

Code rural et de la pêche maritime, art. L. 211-20

 

 

Divagation des animaux sauvages apprivoisés ou captifs :

À l’issue d’un délai franc de garde de 8 jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l’animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné. Le maire peut alors le céder ou, après avis d’un vétérinaire, le faire euthanasier.

Code rural et de la pêche maritime, art. L. 211-21

Divagation des chiens et chats :

Dans les départements indemnes de rage, lorsque les chiens et les chats accueillis dans la fourrière ne sont pas identifiés, les animaux sont gardés pendant un délai franc de 8 jours ouvrés. L’animal ne peut être remis à son propriétaire qu’après avoir été identifié conformément à l’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime. Les frais de l’identification sont à la charge du propriétaire.

Si, à l’issue de ce délai, l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné. Il devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les mêmes conditions que celles prévues lorsque le propriétaire connu ne se manifeste pas à l’expiration du délai de garde de 8 jours (voir précédemment).

Dans les départements officiellement déclarés infectés de rage, il est procédé à l’euthanasie des chiens et des chats non identifiés admis à la fourrière.

Code rural et de la pêche maritime, art. L. 211-25

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