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Mars 2022

Procédure d’urgence de mise en sécurité 

Article rédigé par Marie Gauthier, rédactrice juridique, titulaire du CAPA

La procédure d’urgence de mise en sécurité trouve à s’appliquer lorsqu’un bien présente un risque d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes particulièrement grave qui nécessite une intervention extrêmement rapide.

Il peut s’agir d’un risque imminent d’effondrement d’un immeuble entier, d’un édifice, d’une toiture, d’un mur, d’une cheminée, d’un balcon, d’un plancher, d’une façade ou bien encore d’une concession funéraire. 

Conditions de mise en œuvre de la procédure d’urgence

 

Appréciation de la situation d’urgence - Le critère de distinction avec la procédure ordinaire réside dans l’imminence du danger : il doit menacer de se réaliser à brève échéance.

Cette situation d’urgence est constatée soit directement par les services compétents de la commune, soit par un expert désigné par le tribunal administratif sur demande du maire. Dans cette dernière hypothèse, l’expert doit se prononcer dans les 24 heures suivant sa désignation. 

 

Absence de procédure contradictoire préalable - À la différence de la procédure ordinaire, il n’est plus exigé, dans le cadre de la procédure d’urgence, que le principe du contradictoire soit respecté avant l'adoption d'un arrêté. Ainsi, dès lors que le danger est imminent, manifeste ou constaté par le rapport d’expertise, le maire peut ordonner par arrêté préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'il fixe.

Mise en œuvre des mesures de sécurité  

 

Arrêté de mise en sécurité - L’arrêté fixe une date au-delà de laquelle il sera procédé à l’exécution d’office des mesures sur décision motivée. 

 

Mesures ou travaux pouvant être ordonnés - Ces mesures peuvent consister en :

  • la réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;

  • la démolition partielle ou totale de l’immeuble ou de l’installation ;

  • la cessation de la mise à disposition du local ou de l’installation à des fins d’habitation ;

  • l’interdiction d’habiter ou d’utiliser les lieux ou encore d’y d’accéder, à titre temporaire ou définitif.

 

Démolition soumise à l’autorisation du président du tribunal judiciaire - Lorsque aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, le maire peut faire procéder à la démolition complète après y avoir été autorisé par jugement du président du tribunal judiciaire. En effet, la décision de démolir étant susceptible de porter atteinte au droit de propriété, le maire devra saisir le juge judiciaire selon la procédure accélérée au fond qui permet d’obtenir, dans des délais relativement rapides, une décision ayant autorité de la chose jugée. 

 

Suites de l’arrêté - À l’issue du délai fixé par l’arrêté pour réaliser les mesures prescrites : 

  • si les mesures ont été exécutées et ont mis fin durablement au danger, le maire prend un arrêté de mainlevée ;

  • si l’exécution des mesures n’a pas permis de mettre fin durablement au danger, le maire poursuit en procédure ordinaire ; 

  • si les mesures prescrites ne sont pas exécutées dans le délai imparti, le maire peut les faire exécuter d'office, étant précisé que dans ce cas, aucune astreinte ne peut être exigée.

Sources : 

Articles L. 511-19 à L. 511-21 du code de la construction et de l’habitation