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Décembre 2022

Élections des représentants du personnel au sein du comité social territorial (CST)

Article rédigé par Julien Pic, rédacteur juridique spécialiste en droit public

À la différence des membres représentant les collectivités territoriales qui sont désignés, les représentants du personnel sont, pour leur part, élus. L’élection de ces représentants du personnel (titulaires et suppléants) a lieu au scrutin de liste.

Date des élections

Renouvellement général - La date des élections pour le renouvellement général des CST est fixée par arrêté interministériel. Les dernières élections se sont déroulées le 6 décembre 2018, les prochaines sont ainsi attendues en décembre 2022.

 

La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence. Toutefois, lorsque le CST est mis en place en cas de franchissement du seuil de 50 agents au cours de la période de 2 ans et 9 mois suivant le renouvellement général, l’élection intervient à une date fixée par l’autorité territoriale.

Situation des effectifs - L'effectif retenu pour déterminer la composition d'un CST ainsi que la part respective de femmes et d'hommes sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel. Ils sont tous deux déterminés au plus tard 6 mois avant la date du scrutin.

Nombre de représentants du personnel - Au moins 6 mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité territoriale détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales représentées dans ces instances ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations sur leurs statuts et la liste de leurs responsables.

Listes électorales

Conditions à remplir - Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein du CST tous les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre du CST. Ces agents doivent remplir les conditions suivantes :

- lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement ;

- lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental ;

- lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée ou, depuis au moins 2 mois, d'un contrat d'une durée minimale de 6 mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins 6 mois. En outre, ils doivent exercer leurs fonctions ou être en congé rémunéré ou en congé parental.

Établissement de la liste électorale - Elle est dressée à la diligence de l’autorité territoriale en prenant comme date de référence celle du scrutin. La liste électorale fait l’objet d’une publicité 60 jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.

 

À cet effet, mention de la possibilité de consulter la liste électorale et du lieu de cette consultation est affichée dans les locaux administratifs de la collectivité territoriale, ou du centre de gestion. En outre, dans les collectivités et établissements employant moins de 50 agents, un extrait de la liste mentionnant les noms des électeurs de la collectivité ou de l’établissement est affiché dans les mêmes conditions.

Listes de candidats

Fonctionnaires éligibles - Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale d’un CST, à l'exception :

- des agents en congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;

- des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;

- des agents frappés d'une des incapacités (interdiction du droit de vote et d’élection).

Conditions de présentation - Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la FPT, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi 634 du 13 juillet 1983 (2 ans d’existence à compter de la date de dépôt légal des statuts et respect des valeurs républicaines et d’indépendance).

Modalités de présentation - Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.

Source :

Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (JO du 12 mai 2021)