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Novembre 2022

Reprise d’une concession abandonnée

Article rédigé par Estelle Guérin, rédactrice juridique spécialiste en droit public

La notion d’état d’abandon correspond à un défaut d’entretien et ne semble pas devoir impliquer nécessairement l’état de ruine de la sépulture.

Cet état se décèle par des signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière.

Procédure de reprise

Procès-verbal - Après un délai de 3 ans à compter de la publication du procès-verbal de constat d’abandon, lorsque la concession est toujours en état d’abandon, un nouveau procès-verbal, dressé par le maire ou son délégué, est notifié aux intéressés avec indication de la mesure qui doit être prise.

 

Conseil municipal - Un mois après cette notification, le maire peut saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession est prononcée ou non. Dans l’affirmative, le maire peut prendre un arrêté prononçant la reprise ; cet arrêté doit être publié et notifié.

 

Refus de reprise - Deux situations particulières s’opposent à la reprise d’une concession selon les règles décrites précédemment :

- lorsqu’une personne dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France » a été inhumée dans une concession perpétuelle ou centenaire. Elle ne peut être reprise avant l’expiration d’un délai de 50 ans à compter de la date d’inhumation ;

- lorsqu’une commune est dans l’obligation d’entretenir une concession centenaire ou perpétuelle en raison d’une donation ou d’un testament.

Reprise matérielle de la concession

Arrêté de reprise - Un mois après la publication et la notification de l’arrêté de reprise peut intervenir la reprise « matérielle » de la concession. À l’issue de ce délai, le maire peut faire enlever les matériaux des monuments et emblèmes funéraires restés sur la concession.

Ainsi, la commune peut donc en disposer librement dans la limite du principe du respect dû aux morts et aux sépultures. Elle peut également décider de conserver ces monuments funéraires et de les entretenir à ses frais en raison de l’intérêt architectural ou historique.

 

Sort des restes exhumés - Le maire fait procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées, qui seront réunis dans un cercueil de dimensions appropriées en vue :

- soit de leur réinhumation immédiate dans l’ossuaire communal ;

- soit, sur décision du maire et en l’absence d’opposition connue ou attestée du défunt, de leur crémation.

 

Absence de restes - Lorsque aucun reste n’a été retrouvé, les noms des personnes qui étaient inhumées dans la concession reprise sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public. Ils peuvent être également rappelés dans le jardin du souvenir ou au-dessus de l’ossuaire par gravure sur un matériau durable.

Les communes n’ont plus l’obligation de prévoir un ossuaire spécial destiné à recevoir les restes exhumés des concessions en état d’abandon, ils doivent donc être inhumés dans l’ossuaire communal.

 

Nouveau contrat - Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l’objet d’un nouveau contrat de concession lorsque, conformément aux prescriptions susmentionnées :

- un arrêté de reprise de concession a été pris par le maire et publié ;

- l’enlèvement des matériaux et des restes des personnes inhumées a été effectué ;

- les restes des personnes ont été réinhumés dans l’ossuaire communal.

Sources :

Articles L. 2223-4, L 2223-17, R. 2223-6, R. 2223-18, R. 2223-20 et R. 2223-21 du code général des collectivités territoriales