Balcon d'un immeuble parisien

Octobre 2022

Appropriation d’un bien dépendant d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans

Article rédigé par Lise Brigault, diplômée notaire et spécialiste en droit public et Lucie Lecornet, rédactrice juridique

La commune ou, à défaut, l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre peut s’approprier un bien immobilier issu d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.

Principe d’appropriation de plein droit par les communes

Biens visés - Cette procédure ne concerne que les biens immobiliers. Il peut s’agir d’une parcelle bâtie ou non faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. Les biens peuvent se situer sur tout le territoire communal, que la commune soit dotée ou non d’un document d’urbanisme.

Commune ou EPCI - Ces biens sans maître appartiennent aux communes sur le territoire desquelles ils sont situés. Toutefois, la commune peut, par délibération du conseil municipal, renoncer à exercer ces droits sur tout ou partie de son territoire au profit de l'EPCI à fiscalité propre dont elle est membre.

En cas de renonciation - Si la commune ou l'EPCI renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit :

- pour les biens situés dans des zones littorales, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels (CREN) lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, à l'État ;

- pour les autres biens, à l'État.

Dans le cas d’un transfert du bien dans le domaine de l’État, il sera recouru à un arrêté préfectoral pour constater ce transfert.

Constatation préalable que le bien est sans maître

Enquête préalable - Pour faire valoir ses droits à l’égard du bien concerné, la commune ou l’EPCI doit mener une enquête afin de prouver notamment :

- l'identité du dernier propriétaire, sa date de décès doit être supérieure à 30 ans ;

- l'absence d'héritiers ;

- le renoncement à la succession des héritiers, ou de la prescription de leur faculté ;

- l'absence de revendication de la propriété par l'État en cas de déshérence du bien ;

- l'absence d'occupants désireux de prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive trentenaire.

L’enquête doit permettre de s’assurer que le bien que la commune se propose d’appréhender est effectivement sans maître.

Informations auprès des services de l’État - Des informations peuvent être recueillies auprès des services de l’État (cadastre, publicité foncière, recouvrement des taxes foncières) ou des notaires. Il est également possible de prendre l'attache du service de France Domaine.

Procédure d’incorporation dans le domaine communal

Règle générale - La loi ne prévoit aucune formalité particulière pour l’appréhension de cette catégorie de biens qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.

Procès-verbal - La prise de possession est constatée par un procès-verbal affiché en mairie. Il peut être publié au fichier immobilier. Si cette publicité au fichier immobilier n’est pas prévue par les textes, elle est cependant vivement conseillée car tant qu’aucun acte n’est publié, le propriétaire apparent dans la documentation cadastrale demeure le défunt.

Délibération - S’agissant des communes/EPCI, du CELRL ou des CREN, il paraît prudent, afin d’éviter toute difficulté ultérieure, que ces collectivités et établissements prennent une délibération permettant de formaliser l'acquisition envisagée.

Sources :

Code civil, article 713

Code général de la propriété des personnes publiques, article L. 1123-1

Circulaire du 8 mars 2006 « Modalités d’application de l’article 147 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales » (NOR : MCTB0600026C)