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Septembre 2022

Règlement intérieur :
exclusion de la cantine et menus confessionnels

Article rédigé par Béatrice Merlo, rédactrice juridique spécialiste en droit public

Face aux impayés ou aux problèmes disciplinaires, que peuvent rencontrer les communes dans la gestion des cantines scolaires, seules sont applicables les sanctions qui sont prévues par le règlement intérieur de la cantine ; ces sanctions doivent être proportionnées à la faute, être graduelles et respecter un certain formalisme.

Exclusion pour impayés

 

Préconisation du Défenseur des droits - « Une première lettre de relance est envoyée par la municipalité en indiquant que des solutions à l’amiable peuvent être trouvées. En cas d’absence de réponse au terme d’un deuxième délai précisé par une deuxième lettre de relance, les parents peuvent être convoqués et orientés vers le CCAS de la commune. Si à l’issue de cette rencontre, aucune solution n’est trouvée avec la famille, la commune peut alors émettre un titre exécutoire afin de récupérer sa créance. Ce n’est qu’à l’issue de ces différentes étapes et de l’échec de tout dialogue que la mairie pourra décider, le cas échéant, de ne plus admettre l’enfant à la cantine ».

Réduire les risques d’impayés - Le règlement intérieur peut prévoir des modalités de paiement à l’avance. Mais il doit toujours proposer plusieurs possibilités de paiement et ne peut imposer un paiement par prélèvement automatique.

Exclusion pour indiscipline 

 

L’exclusion de la cantine doit intervenir après l’échec des autres interventions. 

Préconisation du Défenseur des droits - Un article du règlement intérieur relatif à la discipline peut prévoir certaines sanctions pour certains types de comportements.

Exemple : un refus d’obéissance pourrait être réprimé par un simple avertissement, par un rappel au règlement ou encore par la simple convocation de l’enfant, en présence de ses parents. En revanche, la répétition du même comportement pourrait entraîner une exclusion temporaire, et c’est seulement à la suite de plusieurs exclusions temporaires que l’on peut envisager une exclusion définitive, selon une procédure adaptée.

Décision motivée et respect de la procédure contradictoire - La décision d’exclusion doit être motivée, c’est-à-dire énoncer les considérations de droit et de fait qui la fondent. Elle doit résulter d’une procédure contradictoire, où les parents présentent leurs observations ; à défaut, l’exclusion est illégale.

Jurisprudence - Le juge a déjà annulé une exclusion qui ne suivait pas cette procédure ; mais, comme l’exclusion était justifiée en raison du comportement violent de leur enfant, les parents n’ont pas obtenu réparation du préjudice qu’ils estimaient avoir subi.

Menus confessionnels/de substitution 

 

Définition -  Les menus de substitution sont ceux qui sont proposés dès lors qu'un plat contenant du porc est servi dans les cantines municipales. Le porc étant un aliment dont la consommation est proscrite par certaines religions, ces menus sont aussi parfois appelés menus confessionnels.

Principe - Ces menus ne constituent ni un droit pour les usagers ni une obligation pour la collectivité. Néanmoins, la commune peut proposer de tels repas si elle le souhaite.

Jurisprudence récente - Une commune qui propose de longue date ces menus ne peut pas les supprimer au nom d’une conception stricte de la laïcité. Seules des contraintes techniques ou financières pourraient justifier une telle décision.

Sources : 

Code des relations entre le public et l’administration, art. L. 121-1, L. 122-1, L. 121-1 et L. 122-1

Circulaire du 16 août 2011

CE, 11 décembre 2020 n° 426483, commune de Chalon-sur-Saône

CAA Bordeaux 10-11-2009, n° 08BX03236, M. et Mme B

Rapports du Défenseur des Droits 2013 et 2019