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Juin 2022

PACS : modalités d’enregistrement

Article rédigé par Estelle Guérin, rédactrice juridique spécialiste en droit public

L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le PACS est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Pour les communes nouvelles, l’officier compétent est celui de la commune déléguée dans laquelle les partenaires ont fixé leur résidence commune. En outre, le maire de la commune nouvelle peut enregistrer les PACS dans toutes les communes déléguées de la commune nouvelle.

Pièces et documents à fournir par les partenaires

 

Partenaires de nationalité française - La demande de PACS doit être accompagnée d’une convention de PACS (via formulaire Cerfa n° 15726*02), d’une déclaration conjointe et des attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (via formulaire Cerfa n° 15725*03), d’un acte de naissance de moins de 3 mois (lorsque le dispositif COMEDEC n’est pas mis en œuvre) ainsi que d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport et d’un livret de famille en cas de mariage antérieur.

 

Partenaires de nationalité étrangère - Pour un étranger né à l’étranger, la demande doit être accompagnée d’un extrait d’acte de naissance étranger avec indication de filiation (à défaut, d’une copie intégrale de l’acte de naissance étranger), le cas échéant traduit par un traducteur assermenté, ainsi que d’un certificat de coutume faisant état du contenu de leur loi personnelle (ou, le cas échéant, d’un certificat indiquant a minima s’il est ou non majeur au vu de sa loi personnelle et s’il a ou non la capacité juridique de conclure un contrat).

 

Dossier incomplet - Lorsque le dossier est incomplet, l’officier de l’état civil invite les partenaires à le compléter. En cas de refus de production de pièces justificatives, il rend une décision d’irrecevabilité dont l’original est conservé par la commune. Une copie conforme est remise aux partenaires.

 

Incapacité ou empêchement - Si l’officier de l’état civil constate, au vu des pièces produites, une incapacité de l’un des partenaires ou un empêchement au regard de leur âge ou de l’existence d’un lien de parenté ou d’alliance, l’enregistrement du PACS doit être refusé. Ce refus doit faire l’objet d’une décision d’irrecevabilité motivée et enregistrée au même titre que les déclarations, modifications et dissolution de PACS. Ainsi, l’enregistrement de cette décision doit mentionner la date et le motif du refus.

Enregistrement de la déclaration

 

Modalités d’enregistrement - Les déclarations peuvent être enregistrées via l’application informatique existante dans la commune pour traiter des données d’état civil. À défaut, l’enregistrement s’effectue sur un registre dédié, tenu en un seul exemplaire. 

 

Libellés d’enregistrement - L’officier de l’état civil enregistre les prénoms et nom, date et lieu de naissance de chaque partenaire, le sexe de chacun, la date, le lieu et le numéro d’enregistrement de la déclaration conjointe de PACS.

Convention de PACS - Si l’officier de l’état civil constate que la convention peut contenir des dispositions manifestement contraires à l’ordre public, il doit informer les partenaires du risque d’annulation de celle-ci. En cas de maintien de ces dispositions, il enregistre le PACS en les informant qu’il souhaite saisir le procureur de la République compétent. Ainsi, il transmettra au procureur de la République une copie des pièces conservées à la suite de l’enregistrement du PACS et une copie de la convention de PACS.

 

Visa - En fin d’acte et après avoir numéroté et paraphé chaque page et reporté le nombre total de pages sur la dernière, l’officier de l’état civil doit viser la convention remise.

Le visa consiste en l’apposition du numéro et de la date d’enregistrement de la déclaration, de la signature et du sceau de l’officier de l’état civil. La date portée par l’officier de l’état civil sur la convention est celle du jour de l’enregistrement de la déclaration de PACS.

 

Absence de cérémonie - Lors de leur déclaration de PACS, les partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à la mairie du lieu de résidence commune. Toutefois, aucune cérémonie ne peut être exigée par les partenaires ; le maire peut cependant, à son initiative, prévoir une célébration.

 

Conservation - Après avoir restitué la convention aux partenaires, l’officier de l’état civil doit rappeler que sa conservation relève de leur responsabilité. Aucune copie n’est gardée par l’officier de l’état civil.

Sources : 

Code civil, articles 515-1 à 515-7-1

Circulaire du 13 décembre 2017