FOCUS-DEBIT-DE-BOISSON.jpg

Avril 2022

Débits de boissons et zones protégées

Article rédigé par Théophile Martin, rédacteur juridique

L’ouverture de nouveaux débits de boissons de 3e ou 4e catégorie est interdite à l’intérieur des zones protégées définies par arrêté préfectoral. Toutefois, l’existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause du fait de l’instauration d’une zone protégée.

Zones protégées

 

Édifices concernés - Le préfet est tenu d’instaurer, après information des maires, une zone protégée autour des édifices et établissements suivants :

  • établissements de santé, centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et centres d’accueil et d’accompagnement accueillant des usagers de drogues ;

  • stades, piscines, terrains de sports publics ou privés ;

  • établissements d’enseignement publics ou privés, établissements de formation, d’hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse (y compris les maisons des jeunes et de la culture). Dès lors qu’une zone protégée a été établie autour de ces établissements, l’interdiction concerne tous les débits de boissons, temporaires ou non, y compris ceux qui, quelle que soit leur dénomination (cabaret…), fonctionnent uniquement en dehors des horaires d’enseignement ou pendant les vacances scolaires.

 

Débits préexistants - L’existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés ne peut être remise en cause du fait de l’instauration d’une zone protégée.

Calcul des distances - Les distances déterminées par le préfet sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés de l’établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.

Dérogation pour les besoins du tourisme et de l’animation locale

 

Carence en débit de boissons - Dans les communes où il n’existe pas plus d’un débit de boissons à consommer sur place, le préfet peut, pour les besoins du tourisme et de l’animation locale, autoriser, après avis du maire, l’installation d’un débit de boissons à consommer sur place dans les zones protégées.

 

Stades et installations sportives : dérogations temporaires

 

Situations concernées - Le maire peut, par un arrêté annuel, accorder à l’occasion de certains événements des dérogations d’une durée maximale de 48 heures pour la vente et la distribution des boissons du 3e groupe dans les stades, les salles d’éducation physique, les gymnases et, d’une manière générale, dans tous les établissements d’activités physiques et sportives.

Bénéficiaires - Peuvent se voir attribuer de telles dérogations temporaires :

  • les associations sportives agréées, dans la limite de 10 autorisations annuelles par association ; en ce qui concerne les clubs omnisports, les 10 autorisations doivent s’entendre comme concernant uniquement la structure mère, à charge pour elle de répartir les 10 autorisations dont elle dispose entre ses différentes sections ;

  • les organisateurs de manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations annuelles par commune ;

  • les organisateurs de manifestations à caractère touristique, dans la limite de 4 autorisations annuelles, au bénéfice des stations classées et des communes touristiques.

Demande de dérogation

 

Dépôt - La demande doit être adressée au plus tard 3 mois avant la date de la manifestation prévue. En cas de manifestation exceptionnelle, la dérogation peut être accordée par le maire au vu d’une demande adressée au moins 15 jours avant la date de cette manifestation.

Informations sur le débit - La demande doit préciser les conditions de fonctionnement du débit de boissons et les horaires d’ouverture souhaités, ainsi que les catégories de boissons concernées. Il est statué sur ces points dans l’arrêté municipal d’autorisation.

Sources : 

Articles L. 3335-1, L. 3335-4, D. 3335-16 et D. 3335-17 du code de la santé publique

 Arr. 22-8-1991

Circ. 25-2-1997

Circ. 6-12-1999

QE-JO AN 3-7-2000, n° 43597