FOCUS---VERDISSEMENT-MARCHE-PUBLIC.jpg

Avril 2022

Objectif : verdissement des marchés publics

Article rédigé par Estelle Guérin, rédactrice juridique spécialiste en droit public

La loi Climat et résilience du 22 août 2021 contient plusieurs mesures destinées à mieux prendre en compte le développement durable lors de la passation et l’exécution des contrats de la commande publique.

À l’exception des mesures relatives aux SPASER qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023, les dispositions présentées ci-dessous entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026.

Prise en compte du développement durable
et de l’environnement dans les contrats de la commande publique

 

Développement durable dans les spécifications techniques - Le code de la commande publique prévoit l’obligation de prendre en compte les objectifs de développement durable au stade de la détermination de la nature et de l’étendue du besoin par l’acheteur.

La loi Climat et résilience a complété cette obligation en l’étendant, pour les marchés publics et les contrats de concession, à la phase de formalisation du besoin par des spécifications techniques.

 

Environnement et conditions d’exécution - Les acheteurs doivent désormais fixer dans leurs contrats des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives à l’environnement.

Auparavant, le code de la commande publique prévoyait que la prise en compte de ces considérations dans les conditions d’exécution restait à la discrétion de l’acheteur.

Désormais, les acheteurs devront impérativement prévoir dans leurs marchés publics des conditions d’exécution prenant en compte l’environnement. Ces dispositions s’appliquent également aux contrats de concession.

 

Environnement et critères d’attribution du marché - La loi Climat et résilience a introduit l’obligation pour les acheteurs de retenir au moins un critère d’attribution prenant en compte les caractéristiques environnementales de l’offre. Ces caractéristiques ne sont pas énumérées par le code de la commande publique afin de laisser une certaine souplesse aux acheteurs. Il leur revient ainsi de déterminer le critère qui leur paraît le plus approprié au regard des caractéristiques du contrat concerné.

 

Exclusion du soumissionnaire - L’acheteur peut exclure un soumissionnaire qui a l’obligation d’établir un plan de vigilance et qui ne satisfait pas à cette obligation pour l’année qui précède celle de l’engagement de la consultation ou celle de l’avis d’appel à la concurrence. 

Cette nouvelle mesure renforce la prise en compte du développement durable en permettant à l’acheteur d’écarter la candidature d’une entreprise qui ne respecte pas ses obligations de transparence sur les actions menées en termes de prévention des risques sociaux et environnementaux dans le cadre de son activité.

Intégration du domaine social ou de l’emploi
dans les conditions d’exécution des marchés formalisés

 

Marchés à procédure formalisée - Les marchés publics dont le montant est supérieur aux seuils européens doivent en principe comprendre des conditions d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées.

 

Dérogations pour les marchés publics - L’acheteur peut déroger à cette obligation dans les cas suivants :

  • lorsque le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ;

  • si une telle prise en compte n'est pas susceptible de présenter un lien suffisant avec l'objet du marché ;

  • si une telle prise en compte est de nature à restreindre la concurrence ou à rendre techniquement ou économiquement difficile l'exécution de la prestation ;

  • lorsqu'il s'agit d'un marché de travaux d'une durée inférieure à 6 mois.

L’acheteur doit justifier le recours à l’une de ces dérogations dans le rapport de présentation. 

 

Renforcement des schémas de promotion
des achats publics socialement et écologiquement responsables 

 

Publicité des SPASER - Désormais, les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) doivent être rendus publics, via une mise en ligne sur le site Internet des acheteurs concernés. 

 

Enrichissement de leur contenu - Les SPASER doivent comporter des indicateurs précis exprimés en nombre de contrats ou en valeur, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement ou écologiquement responsable parmi les marchés passés par l’acheteur. Pour chacune de ces catégories, qui incluent notamment les achats réalisés auprès des entreprises solidaires d’utilité sociale ou des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, l’acheteur doit préciser des objectifs cibles à atteindre.

Sources : 

Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, article 35