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Fevrier 2022

Attribuer des subventions aux associations

Article rédigé par Béatrice Merlo, rédactrice juridique spécialiste en droit public

Les subventions aux associations sont votées lors du budget. Le code général des collectivités territoriales prévoit deux méthodes. Le conseil municipal prend, en principe, deux délibérations. Pour les subventions modiques, la procédure peut être réduite à une délibération.

Crédits individualisés dans le budget ou listés en annexe

 

Conditions - Cette procédure allégée sert pour les faibles subventions, attribuées sans conditions et sans signature d’une convention avec l’association. Elle permet d’individualiser ces subventions au stade du budget.

Cette option n’est possible que si la commune connaît le montant des subventions lors du vote. Le conseil municipal peut alors attribuer les subventions en une seule délibération.

Procédure - Le conseil municipal :

- prend une seule délibération (autorisant la dépense et l’attribuant à l’association) ;

- individualise les crédits au budget ou annexe au budget la liste des associations bénéficiaires comportant, pour chacune, l’objet et le montant de la subvention. L’individualisation des crédits ou la liste établie vaut à la fois décision d’attribution des subventions et pièce justificative de la dépense.

Inscription globale des crédits au budget 

 

Conditions - Cette procédure est obligatoire lorsque la subvention dépasse 23 000 € ou est assortie d’objectifs de service public dans un acte.

Deux délibérations - La première, lors du vote du budget, prévoit d’ouvrir des crédits au titre des subventions aux associations. Ces crédits sont inscrits globalement et ne sont pas individualisés ; c’est une simple prévision votée au budget.

La seconde accorde la subvention. C’est elle qui engage les crédits et qui crée un droit au profit de l’association.

Procédure - Le conseil municipal :

- inscrit globalement les crédits pour subventions au budget prévisionnel - crédits non individualisés (le conseil n’a pas à voter de subventions individualisées et n’a pas à annexer au budget la liste des concours attribués aux associations) ;

- annexe au compte administratif (et non plus au budget) la liste détaillée des concours et subventions versés ;

- délibère séparément pour attribuer les subventions. Il est possible d’adopter une seule délibération qui tient lieu de décision d’octroi global pour plusieurs subventions. Cette délibération peut être simultanée au vote du budget.

Attention au conseiller municipal intéressé

 

Illégalité de la délibération - Lorsqu’un élu municipal est aussi membre d’une association subventionnée, il existe un risque qu’il soit qualifié de « conseiller municipal intéressé ». La délibération peut être déclarée illégale par le juge.

Intérêt personnel et influence sur le vote - Pour qu’il y ait illégalité, il doit exister à la fois un intérêt personnel à l’affaire, c’est-à-dire un intérêt distinct de celui de la généralité des habitants de la commune, et une participation de l’élu ayant eu une influence effective sur le résultat du vote.

Jurisprudence - La jurisprudence entend cette influence au sens large. Même si l’élu ne vote pas, sa participation, en amont, au débat ou à la rédaction du projet, la présentation par lui du rapport ou encore sa présence lors du vote peuvent, selon les circonstances que le juge vérifie, avoir un effet suffisant sur la décision pour que cet élu soit considéré comme « intéressé ».

Sources : 

CGCT, art. L. 2121-29, L. 2131-11, L. 2311-1, L. 2311-7 et L. 2312-1

Loi 321 du 12-4-2000, art. 10

Décret 495 du 6-6-2001, art. 1