Interview radio

Janvier 2022

Droit d’expression des élus

Article rédigé par Lise Brigault, diplômée notaire et spécialiste en droit public et Marie Gauthier, rédactrice juridique, titulaire du CAPA

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Illégalité d’une réponse par une note de la rédaction

 

Interdiction de répondre dans le même magazine municipal - S'il est loisible à la majorité municipale, dans le cadre du débat démocratique légitime que peut susciter le contenu de la tribune rédigée par les élus de l'opposition, de répondre à cette tribune, une telle réponse ne saurait être apportée dans le même magazine municipal.

 

Atteinte à la liberté d’expression des élus - Dans un arrêt du 20 octobre 2020, la cour d’appel de Douai a jugé que le directeur de la publication ne pouvait pas répondre à une tribune du groupe d’opposition par une note de la rédaction dans son bulletin municipal. Cette note de la rédaction, sous forme d'un commentaire critique qui suit immédiatement la tribune de l'opposition, et qui a pour objet et pour effet d’en réduire la portée, porte atteinte à la liberté d'expression des élus de l'opposition municipale. 

Possibilité de refus d’une tribune diffamatoire 

 

Caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux - En principe, ni le conseil municipal ni le maire de la commune ne sauraient contrôler le contenu des articles publiés. Il en va toutefois autrement lorsqu'il ressort à l'évidence de son contenu qu'un tel article présente un caractère manifestement outrageant, diffamatoire ou injurieux au regard des dispositions précitées de la loi du 29 juillet 1881.

 

Contrôle réservé aux cas manifestes - Dans une décision du 27 juin 2018, le Conseil d’État a ainsi jugé que la juxtaposition d’une tribune, au contenu manifestement erroné, et de la caricature du maire, représenté les poches remplies de billets de banque, faisant ainsi allusion, sans preuve, à sa malhonnêteté, présente à l'évidence un caractère manifestement diffamatoire. Il suit de là que le maire de la commune pouvait légalement s'opposer à la publication de la tribune du groupe d'opposition municipal dans le bulletin d'information municipale.

Interdiction de parler de politique nationale dans le bulletin municipal 

 

Interdiction étendue aux tribunes de l’opposition - Le bulletin d’information ne doit pas contenir d’articles de politique et cette interdiction s’impose aussi aux tribunes de l’opposition. Les compétences du conseil municipal se limitent à l’intérêt public local.

Information limitée aux affaires de la commune - Dans  un jugement du 11 mai 2018, le tribunal de Melun a ainsi jugé que le maire pouvait refuser de publier l’encart d’adhésion au Front National que comportait la tribune « Ma commune sans migrants ! » adressée par un conseiller municipal de l’opposition au motif notamment qu’un bulletin d’adhésion à un parti politique ne relève en rien d’une information générale sur les affaires de la commune, ou de l’expression d’une information ou d’une opinion. 

Il poursuit en jugeant que si le conseil municipal ou le maire d’une commune ne sauraient, en principe, contrôler le contenu des articles publiés dans un bulletin d’information municipale sous la responsabilité de leurs auteurs, un encart d’adhésion à un parti politique ne saurait être regardé comme l’expression d’une opinion ou la communication d’une information par des conseillers municipaux.

Sources : 

CAA de Douai 2e chambre, 20 octobre 2020 n° 19DA01986

Conseil d'État, 3e - 8e chambres réunies, 27 juin 2018, 406081

TA Melun 11 mai 2018 n° 1610520