10 septembre 2020

Jurisprudence en matière d’urbanisme :
les dernières décisions importantes

Article rédigé par Marie Gauthier, titulaire du CAPA et rédactrice juridique et Benoît Belmont, rédacteur juridique

Au cours de l’année 2020, les juridictions administratives ont tranché de nombreux litiges relatifs aux documents et autorisations d’urbanisme.

De manière à vous permettre d’appréhender les dernières évolutions jurisprudentielles intervenues en la matière, nous avons sélectionné les décisions les plus importantes rendues par le Conseil d’État ces derniers mois.

 
Droit de préemption : le projet doit être réaliste

 

Au terme de cet arrêt, la Haute Assemblée précise que le projet invoqué par la collectivité à l’appui de sa décision de préemption, pour qu’il puisse être considéré comme réel, doit aussi être réaliste, c’est-à-dire qu’il doit bien pouvoir être exécuté sur la parcelle préemptée.

Tel n’est pas le cas d’un projet ayant pour but de construire des logements sur une parcelle acquise par voie de préemption, dès lors que cette opération n’apparaît pas dans le Programme local d’habitat, que ladite parcelle est enclavée sur 3 côtés et qu’elle est située à proximité d’installations peu compatibles avec la présence d’habitations.

 

CE 15 juillet 2020, n° 432325

 

Pouvoirs du maire en matière de stationnement des voitures sur le trottoir

 

Lorsque les besoins du stationnement et la configuration de la voie publique le rendent nécessaire, le maire est fondé à autoriser le stationnement de véhicules sur une partie des trottoirs, à condition :

 

- qu'un passage suffisant soit réservé au cheminement des piétons (notamment de ceux qui sont à mobilité réduite), ainsi qu'à leur accès aux habitations et aux commerces riverains ;

 

- qu'une signalisation adéquate précise les emplacements autorisés.

 

Ces deux conditions sont cumulatives.

 

CE 8 juillet 2020, n° 425556

 

Régularisation d’un permis de construire en cours d’instance

 

Un permis de construire peut être régularisé en cours d’instance par une modification de la règle d’urbanisme.

En effet, s’agissant des illégalités portant sur le fond du projet, le juge doit apprécier la régularisation du permis en fonction des règles applicables à la date à laquelle il statue.

Ainsi, si une illégalité existante à la date du permis a disparu le jour où le juge statue, celui-ci doit considérer que ladite illégalité a été régularisée par l’évolution de la règle.

CE 3 juin 2020, n° 420736

Covisibilité entre un immeuble et un monument historique

 

Le Conseil d’Etat précise l’appréciation de la covisibilité d’un projet situé en abord de monument historique, laquelle n’est pas circonscrite au périmètre de 500 mètres autour de ce monument historique et peut s’effectuer depuis tout point accessible au public, à condition que l’œil nu le permette.

CE 5 juin 2020, n° 431994

Légalité du classement de parcelles en zone agricole

 

Le Conseil d’État donne des critères permettant d’apprécier la légalité du classement d’une parcelle en zone A :

  • la vocation agricole du secteur bordant la parcelle ;

  • le parti d’urbanisme retenu par la commune pour le secteur concerné ;

  • la nature des constructions existantes. 

 

Pour la Haute Juridiction, il convient de prendre en compte le secteur dans sa globalité.

Ainsi, le classement de certains terrains en zone A ne dépend pas de leurs caractéristiques agricoles intrinsèques, mais de leur insertion de manière cohérente dans un secteur présentant ses caractéristiques.

 

CE 3 juin 2020, n° 429515

 

Notion d’atteinte aux paysages naturels ou urbains

 

Le Conseil d’État précise que les dispositions de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme permettent de rejeter ou d’assortir de réserves les seuls projets qui, par leurs caractéristiques et aspect extérieur, portent une « atteinte visible » à leur environnement naturel ou urbain.

Ainsi, une perte d’ensoleillement ne constitue pas une atteinte susceptible de justifier un refus de permis de construire sur le fondement de l’article précité.

CE 13 mars 2020, n° 427408

Sursis à statuer et illégalité du futur PLU

 

Avec cette décision, le Conseil d’État consacre la possibilité pour un requérant d’invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire.

 

CE 22 juillet 2020, n° 427163

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