10 septembre 2020

Cimetières : procédure de reprise d’une concession non renouvelée

Article rédigé par Lise Brigault, diplômée notaire et rédactrice juridique, spécialiste en droit public (procédure rédigée par M. Baudot)

La reprise d’une concession non renouvelée constitue l’une des procédures permettant à la commune d’optimiser l’utilisation des terrains existants du cimetière.

Cette procédure fait intervenir le maire et le conseil municipal.

Année N = année d’attribution de la concession

Précision sur la reprise de la concession

Aucune disposition n’impose au maire de publier un avis de reprise de concession venue à expiration, ni de notifier cette reprise à la famille ; il n’est pas davantage prévu par les textes que les parents doivent être avisés avant l’exhumation des restes mortels et soient présents lors de celle-ci.

Rien n’empêche une commune de prendre des mesures pour informer les familles, lorsqu’elles sont connues, de la reprise des concessions et pour les aviser, le cas échéant, des exhumations consécutives à une reprise au cas où elles désireraient être présentes ou représentées.

Exhumation et absence de restes

Même si aucun reste n’a été retrouvé, les noms des personnes qui étaient inhumées dans la concession reprise sont consignés dans un registre tenu à la disposition du public.

Ils peuvent être également rappelés dans le jardin du souvenir ou au-dessus de l’ossuaire par gravure sur un matériau durable.

 

Source :

MairiExpert.fr, procédure « Reprise d’une concession non renouvelée (cimetière communal) », rédigée par M. Baudot.

© 2019 - Pédagofiche