10 septembre 2020

Le règlement intérieur de la cantine scolaire

Article rédigé par Émilie Audigié, rédactrice en chef et spécialiste en droit public

L’organisation du service de cantine scolaire relève de la seule compétence de la commune. Les règles de fonctionnement en sont généralement fixées dans un règlement intérieur.

C’est au conseil municipal d’édicter ce règlement après avoir éventuellement consulté les enseignants et les parents.

Le règlement est un acte de portée générale ; il doit être porté à la connaissance des usagers du service public mais il n’a pas à être notifié à chaque parent pour entrer en vigueur. Il est exécutoire après les formalités d’affichage et de transmission au préfet.

Si le règlement prévoit des sanctions, seules ces dernières pourront être appliquées.

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