10 septembre 2020

Catastrophes naturelles : le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)

Article rédigé par Lise Brigault, diplômée notaire et rédactrice juridique, spécialiste en droit public

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit « Fonds Barnier ») est l’un des outils principaux de la politique nationale de prévention des risques naturels.

Créé à l’origine pour financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, son utilisation a été élargie à d’autres catégories de dépenses dans le cadre de la prévention des risques.

La mobilisation de ce fonds doit avoir pour objectif d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens.

Instruction et octroi des crédits

Les demandes de subvention sont déposées au service départemental chargé de la prévention des risques (DDT).

L’instruction des demandes de financement est réalisée par le préfet, lequel est chargé de vérifier l’éligibilité des dossiers qui lui sont soumis.

Par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques et du ministre chargé de l’économie, les crédits sont alors mis à disposition des préfets.

Ces crédits sont affectés à une mesure bien précise afin notamment de respecter l’objet des arrêtés interministériels (expropriations, acquisitions amiables, études et travaux des collectivités, études et travaux prescrits par les PPRN…), un arrêté étant pris par mesure

Mesures subventionnables

 

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs est chargé de financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque majeur. Il sert au financement des dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés à des aléas naturels afin d'en empêcher toute occupation future. En outre, il finance également les dépenses de prévention liées aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées.

 

Il contribue également au financement des études et travaux de prévention contre les risques naturels dont les collectivités territoriales assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit, ainsi qu'au financement des opérations menées dans le cadre des programmes d'actions de prévention contre les inondations validés par la commission mixte inondation.

Une note technique du 11 février 2019, accompagnée d’un guide, présente sous la forme de fiches détaillées les conditions d’éligibilité aux 18 « mesures » du fonds :

1. Expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur (Expro) ;

2. Acquisition amiable de biens exposés à un risque naturel majeur amiable ;

3. Acquisition amiable de biens sinistrés à plus de 50 % par une catastrophe naturelle ;

4. Dépenses d’évacuation temporaire et de relogement (Evac) ;

5. Études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales (ETECT) ;

6. Opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières (CS) ;

7. Études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (ETPPR) ;

8. Études et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un programme d’action de prévention des inondations (RVPAPI) ;

9. Études et travaux de prévention du risque sismique pour les bâtiments, équipements et installations nécessaires au fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours aux Antilles (SDIS) ;

10. Travaux de confortement parasismiques des HLM aux Antilles (HLM) ;

11. Études et travaux de prévention du risque sismique pour les immeubles domaniaux utiles à la gestion de crise aux Antilles (IDGC) ;

12. Démolition des locaux à usage d’habitation édifiés sans droit ni titre dans une zone exposée à un risque naturel prévisible et aide aux occupants dans les départements et régions d’outre-mer et à Saint-Martin (HI) ;

13. Études et travaux de mise en conformité des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines (ETDD) ;

14. Dépenses afférentes à la préparation et à l’élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR) ;

15. Les dépenses afférentes aux actions d’information préventive sur les risques majeurs (IP) ;

16. Élaboration et mise à jour des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d’inondation (DI) ;

17. Campagne d’information sur la garantie catastrophes naturelles (Catnat) ;

18. Gestion des biens acquis par le biais du FPRNM.

Sources :

Code de l’environnement, articles L. 561-1 à L. 561-4 et R.561-14.

 

Note technique du 11 février 2019 relative au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (NOR : ECOT1904359C - texte non paru au journal officiel)

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44491.pdf

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