10 septembre 2020

Mise en demeure pour non-respect de la réglementation en matière de publicité, d’enseignes et préenseignes

Article rédigé par Julien Pic, rédacteur juridique spécialiste en droit public

Lorsqu’il existe un règlement local de publicité, le maire est compétent pour constater les infractions à la réglementation relative à l’affichage et à la publicité.

Dès la constatation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une préenseigne irrégulière, le maire est tenu de prendre un arrêté ordonnant, dans les 5 jours, soit sa suppression soit sa mise en conformité ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux.

Arrêté de mise en demeure (publicité, enseigne et préenseigne)

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