10 septembre 2020

Conformité au RGPD :
comment informer les personnes ?

Article rédigé par Marie Gauthier, titulaire du CAPA et rédactrice juridique

Depuis le 25 mai 2018, les collectivités doivent veiller scrupuleusement à la bonne application du Règlement Général pour la Protection des Données dans l’exécution de leurs missions. 

 

Outre le pouvoir de sanction de la CNIL, le risque pour les mairies est de voir naître des recours individuels d’administrés mécontents du traitement de leurs données personnelles. 

 

De manière très concrète, les collectivités doivent en premier lieu désigner un délégué à la protection des données (DPD) qui n’appartient pas à l’exécutif de la collectivité. Le maire, les adjoints et les conseillers municipaux délégués ne peuvent ainsi exercer les missions de DPD.

 

Le règlement impose par ailleurs de fournir aux personnes une information claire et précise sur l’utilisation faite de leurs données et sur l’exercice de leurs droits.

 

Aussi, afin d’informer les administrés et les agents que la commune s’engage à respecter la confidentialité de leurs données et l’exercice de leurs droits, il vous est proposé un modèle de mention d’information à insérer sur le site Internet de la commune, sur le bulletin municipal ou un autre document de communication.

Modèle de mention d’information sur la mise en œuvre du RGPD par la collectivité

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