10 septembre 2020

État civil :
qui peut obtenir des copies d’actes ?

Article rédigé par Marie Gauthier, titulaire du CAPA et rédactrice juridique

Au-delà du titulaire des actes d’état civil (acte de naissance, de mariage et de décès), certaines personnes, limitativement définies par les textes, peuvent également obtenir des copies de ces actes.

Les requérants

 

Actes de naissance et actes de mariage - Au-delà de la personne concernée par les actes, peuvent également obtenir une copie intégrale (reproduction fidèle de l’acte avec toutes ses mentions) desdits actes :

  • ses ascendants et ses descendants ;

  • son conjoint ou partenaire lié par un PACS ;

  • son représentant légal ;

  • une personne justifiant d’un mandat écrit ou d’une décision d’habilitation familiale prise lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté.

Actes de reconnaissance - Les copies intégrales de ces actes ne sont délivrées qu’aux personnes mentionnées ci-dessus ainsi qu’aux héritiers de l’enfant. Cette demande doit indiquer les nom, prénoms du déclarant ainsi que la date et le lieu de la reconnaissance.

Professionnels habilités à obtenir la copie intégrale des actes d’état civil - Les copies des actes de l’état civil peuvent également être délivrées au procureur de la République, à l’officier de l’état civil, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire, au ministre de la justice, au ministre chargé des naturalisations, aux notaires et aux administrations publiques autorisées par la loi et les règlements.

L’avocat peut également obtenir la copie intégrale des actes de l’état civil que son client est légalement fondé à requérir.

Les généalogistes qui procèdent à des recherches, en application de l’article 36 de la loi 728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou des dispositions de la loi 617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, peuvent également obtenir une copie intégrale des actes de l’état civil, sous réserve qu’ils justifient de l’autorisation de consultation des actes de l’état civil délivrée par l’administration des archives et qu’ils soient porteurs d’un mandat ou d’une demande émanant d’un notaire, d’un organisme d’assurance ou de toute autre personne ayant un intérêt direct et légitime.

 

Actes de décès et actes d’enfant sans vie - Les copies de ces actes peuvent être délivrées à toute personne. La demande doit comporter les nom et prénoms du défunt ou de la mère ainsi que la date et le lieu du décès ou de l’accouchement.

 

Lorsque la communication des actes de décès ou d’enfant sans vie est de nature à porter atteinte, compte tenu des circonstances, à la sécurité des personnes désignées dans l’acte, le procureur de la République peut en limiter la délivrance aux personnes limitativement énumérées à l’article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ainsi qu’aux ayants droit du défunt, à la condition qu’ils justifient des nom et prénoms usuels des parents du défunt.

Les autres personnes ne peuvent obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès qu’en vertu d’une autorisation du procureur de la République. En cas de refus, elles ont la possibilité de saisir le président du tribunal judiciaire.

Les personnes ou services habilités dans des conditions particulières

 

Organismes d’adoption - Ils sont habilités à se faire délivrer des copies intégrales des actes de naissance concernant les enfants qu’ils ont recueillis.

Administrations publiques - Elles doivent indiquer la nature et la référence du texte qui les autorise à solliciter une copie de l’acte.

Personnes justifiant d’une habilitation familiale - Ces personnes justifiant d’une telle habilitation prise en application de l’article 494-1 du code civil peuvent également demander une copie intégrale des actes de naissance, de mariage, de reconnaissance et de décès.

 

Les autorisations du parquet

 

Le procureur de la République, auquel cette compétence revient tout naturellement en raison de sa prééminence dans le contrôle du fonctionnement du service de l’état civil, a le pouvoir d’autoriser les tiers à obtenir des copies intégrales ou des extraits avec filiation.

Évidemment, il n’usera de ce pouvoir qu’avec beaucoup de circonspection et seulement dans l’hypothèse où la personne qui sollicite la délivrance d’une copie intégrale justifie d’un intérêt légitime.

L’autorisation doit être nominative et d’une durée limitée.

 

Sources :

IGREC

C. civil, art. 28-1

CASF, art. R. 225‑29

D. 2017-890 du 6-5-2017, art. 33

D. 890 du 6-5-2017, art. 30

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