10 septembre 2020

Élu et salarié :
le crédit d’heures

Article rédigé par Lise Brigault, diplômée notaire et rédactrice juridique, spécialiste en droit public

Parmi tous les droits et garanties dont peuvent bénéficier les élus locaux, le crédit d’heures, revalorisé par la loi Engagement et proximité, est un dispositif leur permettant de disposer du temps nécessaire à l’administration de la collectivité et pour préparer les réunions des instances où ils siègent.

Bénéficiaires

 

Communes - Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit chaque trimestre à un crédit d’heures, indépendamment des autorisations d’absence dont ils bénéficient.

 

EPCI - Lorsqu’ils n’exercent pas de mandat municipal, le président, les vice-présidents et les membres de l’organe délibérant d’un EPCI ont droit eux aussi à un crédit d’heures.

Ils sont pour cela assimilés respectivement aux maire, adjoints et conseillers municipaux soit de la commune la plus peuplée membre de cet établissement public, s’il s’agit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte, soit d’une commune dont la population serait égale à celle de l’ensemble des communes composant cet établissement public, s’il s’agit d’une communauté de communes, d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté urbaine. Lorsque, à l’inverse, ils exercent un mandat municipal, ils ne peuvent prétendre à un crédit d’heures qu’au titre de ce mandat.

 

Fonctionnaires et agents contractuels de l’État - Lorsqu’ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, qui exercent des fonctions publiques électives, peuvent bénéficier d’un crédit d’heures.

 

Militaires - Les militaires en position d’activité qui exercent des fonctions publiques électives ont également le droit à un crédit d’heures (sous réserve des nécessités liées à la préparation et à la conduite des opérations ainsi qu’à la bonne exécution des missions des forces armées et formations rattachées).

Modalités d’exercice

 

Élu salarié, fonctionnaire ou contractuel - Il doit informer son employeur par écrit, 3 jours au moins avant son absence, de la date et de la durée de l’absence envisagée ainsi que de la durée du crédit d’heures qui lui reste à prendre au titre du trimestre en cours.

 

Élu appartenant à un corps ou cadre d’emploi d’enseignant - Dans ce cas, le service hebdomadaire de cet élu doit, compte tenu des nécessités du service public d’enseignement, faire l’objet d’un aménagement en début d’année scolaire. La durée du crédit d’heures est répartie entre le temps de service effectué en présence des élèves et le temps complémentaire de service dont il est redevable.

Durée du crédit d’heures

 

Forfaitaire - Ces crédits d’heures sont trimestriels et fonction de la taille de la population de chaque commune :

Suppléance - Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette suppléance, du crédit d’heures de celui-ci.

 

Le montant maximal du temps d’absence (prenant en compte les autorisations d’absence et les crédits d’heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année, ce qui pourrait être le cas lorsqu’il y a cumul de mandats.

Majoration

 

Les conseils municipaux de certaines communes (chefs-lieux de département et d’arrondissement, communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton, communes sinistrées, communes classées stations de tourisme, communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un au moins des trois exercices précédents...) peuvent voter une majoration de ces crédits d’heures sans dépasser 30 % par élu.

Compensation financière par la commune

Les pertes de revenus éventuellement subies par un élu qui exerce une activité professionnelle salariée ou non salariée et qui ne bénéficie pas d’indemnités de fonction peuvent être compensées par la commune ou l’EPCI à fiscalité propre. Depuis le 1er janvier 2020, les militaires en position d’activité peuvent également bénéficier de cette compensation financière.

Cette compensation est limitée à 72 heures par élu et par an ; chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la valeur horaire du SMIC. L’intéressé doit justifier de la diminution de sa rémunération.

Sources :

Code général des collectivités territoriales, art. L. 2123-1, L. 2123-3 à L. 2123-5, L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4, L. 5217-7, R. 2123-3 à R. 2123-6, R. 2123-8, R. 5211-3

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